Arrêt 162537 - - 19/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.537 No Rôle: A. 169897/VIII-5418 Affaire: Arrêt 162537 - - 19/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-21 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-01 04:18 Fiche Arrêt no 162.537 du 19 septembre 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.537 du 19 septembre 2006 A.169.897/VIII-5418 En cause : PEQUET Véronique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul JASPART, avocat, rue Albert Ier 6 4960 Malmedy, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Tanguy VANDEPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er février 2006 par Véronique PEQUET qui demande l'annulation de la décision du 21 novembre 2005 du conseil communal de la ville de Mons nommant Hans ISAAC, à titre définitif, à temps plein, en qualité de directeur de l'IEPS Mons-Formations, en remplacement de Jacques VIART mis à la pension; Vu le mémoire en réponse; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 5418 - 1/3 Vu l'ordonnance du 23 août 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 15 septembre 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me VASTMANS, loco Me VANDEPUT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 23 mai 2006, la partie adverse a transmis au Conseil d'Etat une copie de sa décision du 22 mai 2006 retirant l'acte attaqué; que le recours en annulation n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf septembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 5418 - 2/3 M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5418 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.537 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div