Arrêt 162538 - - 19/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.538 No Rôle: A. 169621/VIII-5403 Affaire: Arrêt 162538 - - 19/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-22 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-01 04:19 Fiche Arrêt no 162.538 du 19 septembre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.538 du 19 septembre 2006 A.169.621/VIII-5403 En cause : la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 janvier 2006 par la Centrale générale des services publics qui demande l'annulation de la décision contenue dans la note du 21 novembre 2005 signée pour l'administrateur Douanes et accises, par R. LIEVENS, directeur, référenciée "Indemnité pour frais de gestion (C.D. 323.51)" (D.P. 391.023), consistant à ne plus verser, à partir du 1er janvier 2006, l'indemnité pour frais de gestion aux membres du personnel bénéficiaires de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de locaux et d'une indemnité pour frais de gestion à certains agents du ministère des finances; Vu le mémoires en réponse; Vu la lettre du 14 juin 2006 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante; VIII - 5403 - 1/3 Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 23 août 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 15 septembre 2006; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, M. GROBELNY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 14 juin 2006, la partie requérante a décidé de se désister de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5403 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf septembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5403 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.538 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div