Arrêt 162539 - - 19/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.539 No Rôle: A. 139359/VIII-3707 Affaire: Arrêt 162539 - - 19/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-22 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-01 04:20 Fiche Arrêt no 162.539 du 19 septembre 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.539 du 19 septembre 2006 A.139.359/VIII-3707 En cause :

1. LEMYE Roland,
2. MASSON Michel, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolite Boulenger 49 1180 Bruxelles,
3. l'Union professionnelle "Groupement des Unions professionnelles belges des médecins spécialistes", avenue de la Couronne 20 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 juillet 2003 par Roland LEMYE, Michel MASSON et l'Union professionnelle "Groupement des Unions professionnelles belges des médecins spécialistes" qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant nomination du président, de son suppléant et des membres de la Commission fédérale "Droits du patient", publié au Moniteur belge du 27 mai 2003; VIII - 3707 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 23 août 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 15 septembre 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'exécution de l'acte attaqué a été suspendue par l'arrêt Association sans but lucratif "Association francophone d'institutions de santé" (AFIS) no 126.256 du 10 décembre 2003, et l'annulation a été prononcée par l'arrêt no 130.089 du 2 avril 2004; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 3707 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf septembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3707 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.539 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div