Arrêt 162540 - - 19/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.540 No Rôle: A. 169118/VIII-5435 Affaire: Arrêt 162540 - - 19/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-22 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-01 04:20 Fiche Arrêt no 162.540 du 19 septembre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.540 du 19 septembre 2006 A.169.118/VIII-5435 En cause : FONCOUX Jean, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Isabelle GOES, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre :

1. le Centre hospitalier régional et maison de soins psychiatriques "Les Marronniers", ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
2. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 décembre 2005 par Jean FONCOUX qui demande l'annulation de "la décision du 27 octobre 2005 du conseil d'administration de la partie adverse qui impose au requérant de réintégrer le Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers" dans l'emploi d'inspecteur général et qui charge le conseil de direction dudit centre de convoquer le requérant pour l'entendre sur son transfert dans l'intérêt du service de ce dernier à l'emploi inoccupé de même rang et de même niveau (A3) de directeur de la maison de soins psychiatriques"; VIII - 5435 - 1/3 Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 14 juillet 2006 adressée au Conseil d'Etat par les avocats du requérant; Vu le rapport de Mme JOTTTARND, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 23 août 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 15 septembre 2006; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DUBOIS, avocat, comparaissant pour le requérant et Me JASPAR, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 14 juillet 2006, la partie requérante a informé le Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5435 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf septembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5435 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.540 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div