Arrêt 162542 - - 19/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.542 No Rôle: A. 173076/VIII-5543 Affaire: Arrêt 162542 - - 19/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-21 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 04:22 Fiche Arrêt no 162.542 du 19 septembre 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.542 du 19 septembre 2006 A.173.076/VIII-5543 En cause : STIENNIER Philippe, Rue du Cobut 43 5620 Bruxelles, contre : la société nationale des chemins de fer belge Holding, ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat avenue Louise 523 1050 Bruxelles, --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 mars 2006 par Jean FONCOUX qui demande l'annulation de l'arrêté de la partie adverse du 1er décembre 2005 désignant le requérant, sur base temporaire, dans l'emploi vacant de directeur de la Maison de soins psychiatriques; Vu l'arrêt no 160.331 du 20 juin 2006 rejetant la demande de suspension; Vu la lettre du 14 juillet 2006 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VIII - 5473 - 1/3 Vu l'ordonnance du 23 août 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 15 septembre 2006; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DUBOIS, avocat, comparaissant pour le requérant et Me JASPAR, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 14 juillet 2006, la partie requérante a informé le Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf septembre deux mille six par : VIII - 5473 - 2/3 M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5473 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.542 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div