Arrêt 162567 - - 20/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.567 No Rôle: A. 163753/E-23583 Affaire: Arrêt 162567 - - 20/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-13 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-01 04:23 Fiche Arrêt no 162.567 du 20 septembre 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no162.567 du 20 septembre 2006 A. 163.753/23.583 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. STEVENS, avocat, Schuttersstraat, 15-17, 2800 Malines, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 juin 2005 par XXX, de nationalité arménienne, qui demande l'annulation de la décision confirmative de refus de séjour prise à son égard par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 30 mai 2005; Vu le mémoire ampliatif; Vu l'ordonnance du 5 juillet 2005 accordant à la requérante le bénéfice de l'assistance judiciaire; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 23 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers; - 23.583 - 1/3 Vu la lettre du 14 mars 2006 par laquelle la partie requérante demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 28 juin 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 septembre 2006; Entendu, en son rapport, M. HANSE, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN, loco Me S. STEVENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme CANART, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que suivant l’article 55, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, le Conseil d’Etat déclare sans objet le recours introduit contre une décision prise à la suite d’une déclaration ou d’une demande faite sur base des articles 50, 50bis ou 51, lorsque la partie requérante a été autorisée au séjour illimité, à condition qu’elle n’ait pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai prévu à l’article 55, § 1er, de la loi précitée, à savoir dans un délai de soixante jours à partir de l’entrée en vigueur de cette disposition étant le 10 janvier 2004, ou dans un délai de soixante jours à partir du moment de la remise du titre qui fait preuve du séjour illimité; Considérant que la requérante s’est déclarée réfugiée le 28 janvier 2003, et qu’elle a fait l’objet, le 30 mai 2005, d’une décision confirmative de refus de séjour, objet du présent recours; que le 28 janvier 2005, elle s’est vu délivrer une carte d’identité d’étranger; Considérant que la requérante, qui était autorisée au séjour illimité, n’a pas demandé la poursuite de l’examen de sa requête dans le délai qui lui était imparti; qu’en conséquence, le recours doit être déclaré sans objet et les dépens mis à sa charge, - 23.583 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés en débet à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt septembre deux mille six par : M. HANSE, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., X. DUPONT. Ph. HANSE. - 23.583 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.567 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div