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Arrêt 162622 - - 22/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.622 No Rôle: A. 57203/VIII-3998 Affaire: Arrêt 162622 - - 22/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-27 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-01 04:40 Fiche Arrêt no 162.622 du 22 septembre 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.622 du 22 septembre 2006 A.57.203/VIII-3998 En cause : DORIGNAUX Anny, ayant élu domicile chez Me Roger LORENT, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre :

  1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
  2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,
  3. le Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : CLOSSEN Serge, rue Fonds des Maréchaux 3 5024 Marche-Les-Dames. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 mars 1994 par Anny DORIGNAUX qui demande l'annulation de "la décision prise le 16.12.1993 par le Bureau du Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées (FCISPPH) de dire irrecevable et/ou non retenue la candidature au grade d'attaché principal en intégration sociale et professionnelle au Bureau régional de Dinant et de VIII - 3998 - 1/4 nommer CLOSSEN Serge au grade d'attaché en intégration sociale et professionnelle au Bureau régional de Dinant, à la date du 20.12.1993"; Vu la requête introduite le 11 mai 1995 par laquelle Serge CLOSSEN demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 23 mai 1995 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 12 janvier 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 23 mai 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 30 juin 2006; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me LORENT, avocat, comparaissant pour la requérante, Me QUINTIN, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la troisième partie adverse, et Me DETRY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les antécédents de la cause ont été décrits dans l'arrêt n/ 48.411 du 30 juin 1994; qu'il y a lieu en outre de retenir ce qui suit :
  4. La requérante, employée, a répondu à un appel aux candidats pour le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes VIII - 3998 - 2/4 handicapées, en abrégé FCISPPH, et a, par lettre du 19 novembre 1993, posé sa candidature à un emploi d'attaché principal en intégration sociale et professionnelle à l'administration centrale ou au bureau régional de Namur ou Dinant.
  5. En séance du 16 décembre 1993, le Bureau du FCISPPH a examiné les candidatures. A cette occasion, il a été précisé "qu'il convient d'être attentif aux documents fournis dans la mesure où le Bureau commettrait un abus de pouvoir s'il retenait une candidature qui aurait dû être écartée sur base de l'absence de l'un d'eux". En ce qui concerne l'examen des candidatures à l'emploi d'attaché ou d'attaché principal en intégration sociale et professionnelle au bureau régional de Dinant, le procès-verbal de la séance du 16 décembre 1993 rappelle les conditions particulières de nomination à l'emploi d'attaché principal et indique que la candidature de la requérante n'est pas recevable parce qu'elle "n'atteste que d'une expérience professionnelle de 7 ans et 9 mois et ne satisfait donc pas aux conditions particulières de nomination au grade d'attaché principal en intégration sociale et professionnelle". Il est ensuite précisé en quoi Serge CLOSSEN satisfait aux conditions de nomination. La décision du 16 décembre 1993 de nommer Serge CLOSSEN au grade d'attaché en intégration sociale et professionnelle au bureau régional de Dinant constitue l'acte attaqué.
  6. Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 mars 1995 a déterminé les modalités de transfert des membres du personnel du FCISPPH à la Région wallonne et à la Communauté française. Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 1995 a dissout le FCISPPH et a transféré ses biens, droits et obligations à la Région wallonne et à la Communauté française.
  7. Il ressort de l'instruction de la cause qu'après avoir été transféré à la Région wallonne, où son grade a été converti en grade d'attaché, Serge CLOSSEN a été promu au grade de premier attaché, au pool des services extérieurs, bureau régional de Libramont, par une décision du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées du 28 mai 1998 produisant ses effets le 1er juin 1998; VIII - 3998 - 3/4 Considérant que Serge CLOSSEN n'occupe plus l'emploi convoité par la requérante au bureau régional de Dinant; que la requérante n'a par conséquent plus intérêt à obtenir l'annulation de la décision nommant Serge CLOSSEN attaché au bureau régional de Dinant; qu'elle en convient d'ailleurs implicitement en indiquant dans son dernier mémoire qu' "Elle n'a pas d'observation nouvelle à présenter mais souhaite que la procédure soit poursuivie jusqu'à l'arrêt à intervenir", DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
  8. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la requérante, à concurrence de 99,16 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 74,37 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux septembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3998 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.622 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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