Arrêt 162639 - - 22/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.639 No Rôle: A. 117958/VIII-2950 Affaire: Arrêt 162639 - - 22/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-27 Consultations: 49 - dernière vue 2026-07-01 04:46 Fiche Arrêt no 162.639 du 22 septembre 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.639 du 22 septembre 2006 A.117.958 /VIII-2950 En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 152 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 mars 2002 par Michel GODARD qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2001 par lequel, entre autres, Véronique GENESSE est promue, à une date inconnue, au grade de 1er attaché (rang A.2) auprès de l'Administration des services du Secrétaire général - Direction de la gestion du personnel du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale"; Vu l'arrêt no 152.429 du 8 décembre 2005 rouvrant les débats, renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général de rédiger un rapport complémentaire; Vu les mémoires complémentaires; VIII - 2950 - 1/3 Vu le rapport complémentaire de MmeJOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 3 mars 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 29 juin 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 15 septembre 2006; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, le requérant; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à la suite du décès de l'agent promu par l'acte attaqué, l'emploi convoité est redevenu vacant; qu'il s'ensuit que le requérant n'a plus intérêt au recours; Considérant qu'en raison des circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. VIII - 2950 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux septembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2950 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.639 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.429 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div