Arrêt 162758 - - 26/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.758 No Rôle: A. 170091/XV-486 Affaire: Arrêt 162758 - - 26/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-09 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-01 04:52 Fiche Arrêt no 162.758 du 26 septembre 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.758 du 26 septembre 2006 A. 170.091/XV-486 En cause : DEOME Bernard, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : Le gouverneur de la province du Luxembourg. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 février 2006 par Bernard DEOME, qui demande l'annulation de la décision du gouverneur de la province du Luxembourg du 15 décembre 2005 lui retirant ses autorisations de détention d'armes à feu de défense; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 14 juillet 2006, les convoquant à comparaître le 19 septembre 2006; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 19 mai 2006, la partie adverse a informé le Conseil d’Etat qu’elle avait procédé au retrait de la décision attaquée; que cette circonstance rend le recours sans objet et justifie que les dépens soient mis à sa charge, XV - 486 - 1/2 DECIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six septembre deux mille six par : M. LEROY, président de chambre, M. HANSE, conseiller d’Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d’Etat, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, S. DJERBOU. M. LEROY. XV - 486 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.758 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div