Arrêt 162780 - - 27/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.780 No Rôle: A. 138555/XI-15838 Affaire: Arrêt 162780 - - 27/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-05 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-01 04:59 Fiche Arrêt no 162.780 du 27 septembre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.780 du 27 septembre 2006 A. 138.555/XI-15.838 En cause : KANTE Mohamed Lamine Sékou, ayant élu domicile boulevard Saint-Germain 241 75007 Paris, contre :

1. l'Ordre des barreaux francophone et germanophone,
2. le Jury de langue française de l'Ordre des barreaux francophone et germanophone. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 juin 2003 par Mohamed Lamine Sékou KANTÉ, qui demande de : “1) déclarer la notation du jury de l’examen du 28/02/2003 subjective et irrégulière; 2) enjoindre au jury la production sans délai de la copie dont la note est contestée; 3) ordonner le bénéfice de la dispense du droit civil et procédure civile au sens de la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance mutuelle des diplômes d’enseignement supérieur; 4) ordonner sans délai l’assermentation de Monsieur Kanté Mohamed Lamine Sékou et son inscription sur la liste des avocats stagiaires des barreaux francophones et germanophones de Belgique; 5) ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.”; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XI - 15.838 - 1/3 Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 17 juillet 2006, notifiées aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 14 septembre 2006; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me VASTMANS, loco Me LEURQUIN, avocat, comparaissant pour les deux parties adverses; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 22 juin 2006, parvenu au greffe du Conseil d’Etat le 26 juin 2006, le requérant a déclaré se désister de son recours; que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 15.838 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept septembre deux mille six par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., K. T. GAYIBOR. C. DEBROUX. XI - 15.838 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.780 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div