Arrêt 162781 - - 27/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.781 No Rôle: A. 102179/XI-15453 Affaire: Arrêt 162781 - - 27/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-05 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-01 04:59 Fiche Arrêt no 162.781 du 27 septembre 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.781 du 27 septembre 2006 A. 102.179/XI-15.453 En cause : PEENE Patricia, ayant élu domicile chez Me P. FAVART, avocat, rue de la Réunion 8-10 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PAULUS Bernard ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 mars 2001 par Patricia PEENE qui tend à l’annulation de l'arrêté royal du 12 janvier 2001, publié par mention au Moniteur belge du 23 janvier 2001, nommant Monsieur Bernard PAULUS en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Mons; Vu l'arrêt no 97.089 du 28 juin 2001 rejetant la demande de suspension; Vu la requête introduite le 3 août 2001 par laquelle PAULUS Bernard demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure en annulation; Vu l’ordonnance du 16 août 2001 accueillant la requête en intervention; XI - 15.453 - 1/3 Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 8 mars 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant; Vu l'ordonnance du 24 mai 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 27 juin 2006, affaire remise à l’audience du 14 septembre 2006; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me LAGASSE, loco Me P. FAVART, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me HAUZEUR, loco Me Ph. LEVERT, avocat; comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêté attaqué a été retiré par un arrêté royal du 22 juin 2006, publié par mention au Moniteur belge du 28 juin 2006; que le recours est devenu sans objet; que, compte tenu des circonstances de la cause, il convient de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. XI - 15.453 - 2/3 Article 2. Les dépens en intervention, liquidés à la somme de 123,94 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept septembre deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. T. GAYIBOR. J. MESSINNE. XI - 15.453 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.781 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.97.089 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div