Arrêt 162799 - - 27/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.799 No Rôle: A. 87214/XIII-1384 Affaire: Arrêt 162799 - - 27/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-04 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-01 04:59 Fiche Arrêt no 162.799 du 27 septembre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.799 du 27 septembre 2006 A.87.214/XIII-1384 En cause :

1. la Société anonyme SABENA,
2. la Société anonyme SOBELAIR,
3. la Société anonyme DELTA AIR TRANSPORT, ayant toutes trois élu domicile chez Me Marc GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante : l'INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "I.B.G.E.", Gulledelle 100 1200 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 octobre 1999 par la société anonyme SABENA, la société anonyme SOBELAIR et la société anonyme DELTA AIR TRANSPORT qui demandent l'annulation de l'arrêté du 27 mai 1999 du Gouvernement XIII - 1384 - 1/3 de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien; Vu l'arrêt no 84.706 du 17 janvier 2000 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 17 février 2000 par les parties requérantes; Vu la requête introduite le 25 avril 2000 par laquelle l'INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "I.B.G.E.", demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 3 mai 2000 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 7 avril 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section, du 12 juin 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 15 juin 2006 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 1384 - 2/3 Considérant que, le 26 avril 2006, les parties requérantes ont reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que les parties requérantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 1165,13 euros, sont mis à la charge des parties requérantes in solidum. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept septembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 1384 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.799 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.84.706 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div