Arrêt 162800 - - 27/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.800 No Rôle: A. 89152/XIII-1541 Affaire: Arrêt 162800 - - 27/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-05 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-01 04:59 Fiche Arrêt no 162.800 du 27 septembre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.800 du 27 septembre 2006 A.89.152/XIII-1541 En cause :

1. MARCHAND André,
2. FLAMME Daniel,
3. BAUDOUX Ernest, ayant tous élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes :
4. MINNE René,
5. DEVAUX Monique, ayant tous deux élu domicile chez Mes Marcel CHARDON, Marguerite COULONVAUX et Monique CHARDON, avocats, rue Lieutenant Tasse 61 6141 Forchies-la-Marche. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 janvier 2000 par André MARCHAND, Daniel FLAMME et Ernest BAUDOUX qui demandent l'annulation de "la décision prise le 9 novembre 1999 par la partie adverse de ne pas approuver la délibération de la Députation Permanente du Conseil Provincial du Hainaut du 27 mai 1999 décidant le XIII - 1541 - 1/3 déplacement du sentier vicinal numéro 82 situé sur le territoire de la Commune de FONTAINE-L'EVEQUE"; Vu la requête introduite le 30 mars 2000 par laquelle René MINNE et Monique DEVAUX demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 6 avril 2000 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 27 avril 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. NEURAY, premier auditeur chef de section, du 16 juin 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 20 juin notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 5 mai 2006, les parties requérantes ont reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; XIII - 1541 - 2/3 Considérant que les parties requérantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 768,49 euros, sont mis à la charge des parties requérantes in solidum. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept septembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 1541 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.800 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div