Arrêt 162802 - - 27/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.802 No Rôle: A. 137168/XIII-3029 Affaire: Arrêt 162802 - - 27/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-05 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 05:00 Fiche Arrêt no 162.802 du 27 septembre 2006 - Décision : Rejet Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.802 du 27 septembre 2006 A.137.168/XIII-3029 En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée CASTOR S.C., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Commune de Neupré, ayant élu domicile chez Me Nahéma MOKEDDEM, avocat, place Faniel 18 4520 Wanze. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 mai 2003 par la société coopérative à responsabilité limitée CASTOR S.C. qui demande l'annulation de "la décision du Conseil Communal de la Commune de NEUPRE du 30 janvier 2003, refusant d'autoriser le tracé de la nouvelle voirie dans le cadre de la demande de permis de lotir de l'Immobilière CASTOR concernant 18 lots en zone d'habitat à caractère rural rue de Labay à NEUPRE"; XIII - 3029 - 1/3 Vu la requête introduite le 5 septembre 2003 par laquelle la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 15 septembre 2003 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre de la Région wallonne du 24 septembre 2003; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, du 23 juin 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 28 juin 2006 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par son courrier du 24 septembre 2003, la Région wallonne se désiste de son intervention qu'aucun motif ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 29 octobre 2003; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; que, par conséquent, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, XIII - 3029 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Le désistement de la Région wallonne est décrété. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept septembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3029 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.802 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div