Arrêt 162805 - - 27/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.805 No Rôle: A. 129144/XIII-2817 Affaire: Arrêt 162805 - - 27/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-05 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-01 05:01 Fiche Arrêt no 162.805 du 27 septembre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.805 du 27 septembre 2006 A.129.144/XIII-2817 En cause : DE BACKER Lucien, ayant élu domicile chez Me Philippe DESMECHT, avocat, rue du Roi Albert 40 7180 Seneffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 décembre 2002 par Lucien DE BACKER qui demande l'annulation de "l'arrêté ministériel de la REGION WALLONNE du 18 octobre 2002 de Monsieur le Ministre Michel FORET retirant l'arrêté ministériel du 22 novembre 2000 statuant sur les travaux de réhabilitation à réaliser au dépotoir implanté à CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, rue du Saussois, parcelles cadastrées 1ère division, section A, numéros 182H2, 182L2, 183A, 202P13, 202W18, 202X18"; Vu l'arrêt no 112.598 du 19 novembre 2002 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 2817 - 1/3 Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 27 avril 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. NIKIS, auditeur, du 16 juin 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 20 juin 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 5 mai 2006, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. XIII - 2817 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept septembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 2817 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.805 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.112.598 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div