Arrêt 162807 - - 27/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.807 No Rôle: A. 95151/XIII-1853 Affaire: Arrêt 162807 - - 27/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-06 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 05:04 Fiche Arrêt no 162.807 du 27 septembre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.807 du 27 septembre 2006 A.95.151/XIII-1853 En cause : la Commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers 146 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. TONNEAU Claude,
2. DARGENT Nicole, ayant tous deux élu domicile chez Me Catherine BARNICH, avocat, avenue de la Floride 26 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 septembre 2000 par la commune de Jette qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2000 par lequel «est accueilli le recours du 17 novembre 1999 introduit par Monsieur et Madame TONNEAU-DARGENT, contre la décision du 21 octobre 1999 par laquelle le Collège d'urbanisme refuse d'autoriser la modification du permis de lotir XIII - 1853 - 1/3 délivré au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Jette le 8 janvier 1990, en ce qui concerne l'implantation et l'emprise au sol des constructions pour le lot no 26, drève de Dieleghem, 46 à Jette», par laquelle «la modification du permis de lotir est accordée» et «les dérogations aux articles 3.
3. et 4.
4. des prescriptions urbanistiques du plan particulier d'affectation du sol no 4.
5. quartier du Laerbeek sont octroyées»; Vu la requête introduite le 19 février 2001 par laquelle Claude TONNEAU et Nicole DARGENT demandent à être reçue en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 6 mars 2001 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 9 mars 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. HOUYET, auditeur, du 12 mai 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 16 mai 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 15 mars 2006, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de XIII - 1853 - 2/3 poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 421,43 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept septembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 1853 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.807 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div