Arrêt 162811 - - 27/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.811 No Rôle: A. 160555/XIII-3670 Affaire: Arrêt 162811 - - 27/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-05 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-01 05:05 Fiche Arrêt no 162.811 du 27 septembre 2006 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.811 du 27 septembre 2006 A.160.555/XIII-3670 En cause :

1. DENDONCKER Paul,
2. DEMEYERE Marleen,
3. GHION Christian,
4. GILLAIN Michelle, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, Résidence des Mottes 10 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 mars 2005 par Paul DENDONCKER, Marleen DEMEYERE, Christian GHION et Michelle GILLAIN qui demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme du 5 janvier 2005 confirmant l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de Tournai du 1er octobre 2004 et accordant à Jean-Michel ALLARD un permis d'environnement de régularisation pour une période de 20 ans en vue de l'exploitation d'une ferronnerie sur un bien sis à Tournai (Mourcourt), rue d'Obigies 10/a; Vu l'arrêt no 154.095 du 24 janvier 2006 suspendant l'exécution de l'acte attaqué; XIII - 3670 - 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, du 24 mars 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 3 avril 2006 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension de l'exécution a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par arrêt no 154.095 du 24 janvier 2006, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'acte attaqué; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 31 janvier 2006; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme du 5 janvier 2005 confirmant l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de Tournai du 1er octobre 2004 et accordant à Jean-Michel ALLARD un permis d'environnement de régularisation pour une période de 20 ans en vue de l'exploitation d'une ferronnerie sur un bien sis à Tournai (Mourcourt), rue d'Obigies 10/a. XIII - 3670 - 2/3 Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept septembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3670 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.811 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.476 ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.095 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div