Arrêt 162815 - - 27/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.815 No Rôle: A. 76635/XIII-447 Affaire: Arrêt 162815 - - 27/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-06 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-01 05:05 Fiche Arrêt no 162.815 du 27 septembre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.815 du 27 septembre 2006 A.76.635/XIII-447 En cause :

1. TZAUT Yves, rue de l'Abattoir 42 6200 Châtelet,
2. TZAUT Claudine, rue de l'Abattoir 42 6200 Châtelet, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : GERARD Christine, Trieu des Cannes 18 5190 Jemeppe-sur-Sambre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 novembre 1997 par Yves TZAUT et Claudine TZAUT qui demandent l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 1997 de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut autorisant Christine GERARD à exploiter une nouvelle grenailleuse automatique dans l'établissement situé à Châtelet, rue de l'Abattoir, no 44; Vu l’ordonnance du 3 février 1998 qui accorde aux parties requérantes le bénéfice de la procédure gratuite; XIII - 447 - 1/3 Vu la requête introduite le 11 juin 1998 par laquelle Christine GERARD demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 18 juin 1998 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 28 avril 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. JOASSART, auditeur, du 19 septembre 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 5 octobre 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les requérants ont changé d'adresse sans en avertir le Conseil d'Etat; que toutes les tentatives pour retrouver le domicile des requérants ont échoué; qu'il y a dès lors lieu de considérer comme valablement accomplies les notifications faites aux requérants à l'adresse indiquée dans leur requête en annulation; Considérant que, le 2 août 2005, le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours fut notifié aux requérants; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; XIII - 447 - 2/3 Considérant que les parties requérantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 471,01 euros, sont mis à charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept septembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 447 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.815 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div