Arrêt 162816 - - 27/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.816 No Rôle: A. 160547/XIII-3733 Affaire: Arrêt 162816 - - 27/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-06 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-01 05:05 Fiche Arrêt no 162.816 du 27 septembre 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.816 du 27 septembre 2006 A.160.547/XIII-3733 En cause :

1. la Société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DE BINCHE ET ENVIRONS,
2. la Ville de Binche, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Bernard ROLAND et Marie-Françoise LECOMTE, avocats, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilôt Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 mars 2005 par la société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DE BINCHE ET ENVIRONS et la ville de Binche qui demandent l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du XIII - 3733 - 1/3 16 décembre 2004 "portant la désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public «Les habitations sociales de Binche et environs, S.C.»"; Vu l'arrêt no 150.860 du 27 octobre 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 8 décembre 2005 par les parties requérantes; Vu la requête introduite le 20 janvier 2006 par laquelle la SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 16 février 2006 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en réponse; Vu le mémoire en intervention; Vu la demande de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 5 mai 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 9 mai 2006 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié aux parties requérantes le 25 janvier 2006; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi aux parties XIII - 3733 - 2/3 requérantes d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que les parties requérantes n'ont pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; que, par conséquent, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 412,50 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept septembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3733 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.816 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.860 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div