Arrêt 162940 - - 29/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.940 No Rôle: A. 127257/XI-15676 Affaire: Arrêt 162940 - - 29/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-13 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-01 05:17 Fiche Arrêt no 162.940 du 29 septembre 2006 - Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.940 du 29 septembre 2006 A. 127.257/XI-15.676 En cause : La S.P.R.L. DANISH TAVERN, représenté par Mr M. COHEN rue de la Bourse 42 1000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 13 septembre 2002 par la S.P.R.L. DANISH TAVERN, qui tend à la suspension de l’exécution de “la décision prise en date du 05/07/2002 et notifiée le 15/07/2002, stipulant que Monsieur le Ministre du Gouverne- ment de la Région de Bruxelles capitale chargé de l’emploi avait examiné les moyens soulevés et n’y avait trouvé aucun élément justifiant une modification de la position de rejet de la demande d’autorisation d’occuper un travailleur étranger de telle sorte que le recours devait être déclaré non fondé et dès lors rejeté”; Vu l'arrêt no 157.093 rendu par le Conseil d'Etat le 29 mars 2006; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; R XI - 15.676 - 1/2 Considérant que l'arrêt précité du 29 mars 2006 identifie erronément l’auditeur dont émane le rapport et l’avis; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle, DECIDE: Article unique. Aux pages 1 et 2 de l'arrêt no 157.093 du 29 mars 2006, les mots "Mme JOTTRAND, auditeur" sont remplacés par les mots "M. JANS, auditeur". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf septembre deux mille six par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f.; M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., S. DJERBOU. J. VANHAEVERBEEK. R XI - 15.676 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.940 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.093 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.547 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div