Arrêt 163037 - - 02/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.037 No Rôle: A. 171043/VIII-5464 Affaire: Arrêt 163037 - - 02/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-06 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-01 05:21 Fiche Arrêt no 163.037 du 2 octobre 2006 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 163.037 du 2 octobre 2006 A. 171.043/VIII-5464 En cause : CHARLES Marie-Pierre, rue Saint Jean 15 5640 Mettet, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 mars 2006 par Marie-Pierre CHARLES qui demande l'annulation de la décision de suspension par mesure disciplinaire pour une durée d'un an précisant qu’elle est écartée de ses fonctions durant la même période et qu’elle bénéficiera de la moitié de son traitement brut d’activité, prise par la Députation permanente du Conseil provincial de la Province de Namur le 12 janvier 2006; Vu l'arrêt no 160.224 du 16 juin 2006 qui suspend l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VIII - 5464 - 1/3 Vu la lettre du 1er septembre 2006 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 160.224 du 16 juin 2006, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'acte attaqué; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 22 juin 2006; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision de la Députation permanente du Conseil provincial de Namur du 12 janvier 2006 de suspendre Marie-Pierre CHARLES de ses fonctions par mesure disciplinaire pour une durée d'un an, assortie d'une privation de traitement égale à la moitié de son traitement brut d'activité. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5464 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux octobre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5464 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.037 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.224 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div