id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.473 No Rôle: A. 177404/VI-17246 Affaire: Arrêt 163473 - - 11/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-11 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-01 06:29 Fiche Arrêt no 163.473 du 11 octobre 2006 - Décision : Ordonnée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET n° 163.473 du 11 octobre 2006 G./A.177.404/VI-17.246 En cause : la société privée à responsabilité limitée CHANAR INTERNATIONAL, rue de Mérode, no 64, 1060 Bruxelles, contre :
- le Bourgmestre de la Commune de Koekelberg,
- la Commune de Koekelberg, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 5 octobre 2006 par la société privée à responsabilité limitée CHANAR INTERNATIONAL, qui demande, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l’exécution "l’arrêté de police pris par le Bourgmestre de Koekelberg en date du 28 septembre 2006, et notifié le 2 octobre 2006"; Vu l'ordonnance du 6 octobre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 10 octobre 2006 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me N. JACOBS , loco Me L. WALLEYN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me C. MOLITOR, loco Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; VIr - 17.246 - 1/5 Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la S.P.R.L. CHANAR INTERNATIONAL expose qu’elle exploite un magasin de nuit à Koekelberg, rue Jean Jacquet, 3 depuis avril 2005, magasin qu’elle a repris de la S.P.R.L. KBI qui l’exploitait depuis 1999; Considérant que le 2 octobre 2006, la requérante a reçu notification d’un arrêté de police pris par le bourgmestre de Koekelberg le 28 septembre 2006 et ordonnant la fermeture du magasin précité tous les soirs, à partir de 20 heures, pour une période de 90 jours prenant cours le 29 septembre 2006; qu’il s’agit de l’acte attaqué rédigé ainsi qu’il suit : " Le Bourgmestre, Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 133 alinéa 2, et 135, par. 2; Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la tranquillité et de la sécurité publique; Considérant que les communes peuvent prendre toutes les mesures nécessaires afin de combattre toute forme de nuisance publique; Considérant qu'en ma qualité de Bourgmestre, j'ai personnellement et plusieurs fois constaté à la rue Jean-Jacquet, après 20 heures, des véhicules à l'arrêt en double file et des stationnements dangereux qui sont le fait des clients du commerce CHANAR INTERNATIONAL, night-shop, rue Jean Jacquet, 3, à 1081 Koekelberg et qui mettent particulièrement en danger la sécurité de passage; ARRÊTE : Article ler.- Ordre est donné aux propriétaires et à Monsieur Ahmad Murtaza, gérant du commerce CHANAR INTERNATIONAL, SPRL (TV A/BE 871990705), sis rue Jean Jacquet, 3, à 1081 Koekelberg, ayant son siège social à 1060 Saint-Gilles, rue de Merode, 64, de faire évacuer le commerce et de le fermer à partir de 20 heures tous les soirs, ce durant une période de 90 jours, prenant cours le 29 septembre
- Article 2.- Durant la période fixée à l'article 1er, toute personne qui se trouvera à l'intérieur du commerce désigné au même article pourra être expulsée. Article 3.- Un recours contre la présente décision peut être déposé par voie de requête au Conseil d’Etat, dans un délai de 60 jours à partir de sa notification."; VIr - 17.246 - 2/5 Considérant que la requérante prend un moyen, deuxième de la requête, "de la violation des principes de bonne administration et le principe du raisonnable"; qu’elle développe le moyen ainsi qu’il suit : " En ce qu'une mesure de fermeture immédiate a été prise, sans avertissement et sans contact avec l'exploitant, Alors que la situation invoquée comme motivation existe depuis 7 ans, qu'aucune plainte n'est invoquée et que l'autorité n'a pas essayé de remédier à la situation par d'autres mesures moins radicales. Que le grief fait à la requérante a trait à la présence après 20h de véhicules à l'arrêt en double file et aux stationnements dangereux qui seraient le fait des clients du night shop CHANAR International; Que l'arrêté n'invoque pas qu'il y aurait eu des plaintes d'habitants ou que la police locale aurait établi de multiples procès-verbaux contre des contrevenants, mais invoque des constats que le bourgmestre aurait fait lui-même la nuit à plusieurs reprises; Qu'il n'est pas précisé quand le bourgmestre aurait fait de tels constats mais qu'en tout cas, il n'a pas averti l'exploitant du magasin de la requérante ni demandé de prendre des mesures telles que par exemple la position d'un avertissement dans le magasin; Que d'autres mesures auraient pu être envisagées par l'autorité communale pour éviter que des clients du magasin se garent en double file, comme par exemple l'aménagement d'une zone d'interdiction de stationnement devant le magasin, l'installation d'une caméra ou la verbalisation systématique des contrevenants pendant un certain temps. Que la requérante soutient toutefois que de tels faits peuvent effectivement arriver mais ne sont certainement pas systématiques, le magasin ayant forcément essentiellement une clientèle de quartier qui s'y rend à pied; Que des conducteurs s'arrêtent rarement en double file, mais que certains s'arrêtent devant les deux portes de garage qui jouxtent le magasin; Qu'au minimum, la requérante aurait dû être confrontée aux événements incriminés pour lui permettre de faire valoir ses moyens de défense et de proposer des mesures à mettre fin à la situation. Que la mesure la plus apte à restaurer l'ordre public est celle qui, après examen de tous les intérêts en cause - ceux de l'établissement, des voisins et des autorités -, apparaît raisonnablement comme étant la seule appropriée à la situation en ce qu'elle suffit à rétablir l'ordre public et constitue dès lors une charge inévitable pour celui à qui elle doit être imposée; qu'une telle mesure doit donc être raisonnable et proportionnelle; Qu'il a été jugé que la mesure de police du bourgmestre dans le cadre de l'art. 134quater de la nouvelle loi communale sur la base duquel est ordonnée la fermeture totale d'un café pour la durée maximale autorisée (trois mois) « excède les limites du raisonnable si l'établissement concerné n'a pas encore été l'objet d'une mesure de police malgré les troubles incessants de l'ordre public invoqués et si la survie de l'établissement est mise en péril» (C.E. (12e ch.) n° 138.582, 16.12.2004);" VIr - 17.246 - 3/5 Considérant que les parties adverses n’ont déposé aucun dossier administratif; que le Conseil d’Etat ne dispose d’aucun élément lui permettant de vérifier l’exactitude des faits préjudiciables à la sécurité publique sur lesquels s’appuie l’acte attaqué et le caractère raisonnable de la mesure prise; que le moyen est sérieux; Considérant que pour justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable auquel l’expose l’exécution immédiate de l’acte attaqué, la requérante expose ce qui suit : " Attendu que la SPRL CHANAR INTERNATIONAL exploite un night shop, ce qui est par définition une activité commerciale nocturne, même si elle ouvre à partir de 18h. Que l'arrêté de police ordonne la cessation des activités à 20h, ce qui équivaut quasiment à une cessation des activités de la requérante durant trois mois; Qu'en cas d'exécution de l'arrêté entrepris risque, s'il n'est pas suspendu, d'entraîner pendant l'instance en annulation des conséquences importantes se révélant dans les faits irréversibles ou difficilement réversibles, à savoir la faillite de la société, ce qui priverait de revenus les deux associés actifs et leur famille; Que la mise en péril de l'établissement est réelle et qu'une annulation éventuelle qui interviendrait sans doute après la période de 90 jours, ne constituerait pas une réparation adéquate."; qu’il est apparu des renseignements fournis à l’audience par l’avocat de la requérante que le "night shop"objet de l’acte attaqué est le seul magasin qu’elle exploite; que le risque de préjudice grave difficilement réparable est suffisamment établi; Considérant que les conditions prévues par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour que soit accueillie une demande de suspension, sont réunies, DECIDE: Article 1er. Est suspendue l'exécution de l’arrêté de police du bourgmestre de Koekelberg du 28 septembre 2006 ordonnant, pour une période de 90 jours, prenant cours le 29 septembre 2006, la fermeture, tous les soirs à partir de 20 heures, du "night shop" exploité par la société privée à responsabilité limitée CHANAR INTERNATIO- NAL, à Koekelberg, rue Jean Jacquet, no
- Article
- VIr - 17.246 - 4/5 Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Article
- L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros sont mis à la charge de la seconde partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le onze octobre deux mille six par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, Mme LAUVAU, Greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VIr - 17.246 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.473 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.233 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div