Arrêt 163540 - - 12/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.540 No Rôle: A. 177322/XIII-4310 Affaire: Arrêt 163540 - - 12/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-16 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-01 06:37 Fiche Arrêt no 163.540 du 12 octobre 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 163.540 du 12 octobre 2006 A.177.322/XIII-4310 En cause : DIEU Stéphane, rue de la Grandville 29 6792 Halanzy, contre :

1. la Commune d'Aubange,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 2 octobre 2006 par Stéphane DIEU, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du permis d’urbanisme délivré le 4 août 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Aubange aux consorts GUELF-LESAGE pour la construction d’une habitation unifamiliale sur un terrain sis à Halanzy, rue de la Grandville, cadastré section C, 3ème division, nos 2978c, b, 2979, 2950m; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation du même acte; Vu l'ordonnance du 3 octobre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 9 octobre 2006 à 14.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me G. BELVA, loco Me V. PETRILLI, avocat, comparaissant pour la requérante, Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour XIIIr - 4310 - 1/3 la première partie adverse, et Me Y. TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que le demandeur ait fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible; Considérant qu’en l’espèce, la requérante indique dans sa demande que l’acte attaqué lui a été notifié par courrier du 7 août 2006; qu’il lui était donc loisible depuis cette date d’introduire une demande de suspension selon la procédure ordinaire; qu’il ressort par ailleurs du dossier photographique déposé par la requérante elle-même que les travaux d’excavation étaient déjà terminés le 8 septembre 2006; qu’il en résulte que la requérante est restée en défaut de faire diligence pour prévenir le dommage; Considérant que la condition relative à l’extrême urgence n’est par conséquent pas remplie, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article
3. Les dépens sont réservés. XIIIr - 4310 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le douze octobre deux mille six par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIIIr - 4310 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.540 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.580 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div