Arrêt 163542 - - 12/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.542 No Rôle: A. 112272/XIII-2447 Affaire: Arrêt 163542 - - 12/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-27 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-01 06:38 Fiche Arrêt no 163.542 du 12 octobre 2006 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 163.542 du 12 octobre 2006 A.112.272/XIII-2447 En cause :

1. TASSIAUX Philippe,
2. MARQUES LOUREIRO Maria Otilia, ayant tous deux élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 octobre 2001 par Philippe TASSIAUX et Maria Otilia MARQUES LOUREIRO qui demandent l'annulation de "la décision du 14 juin 2001 leur notifiée le 5 septembre 2001 par la Région wallonne, représentée par Monsieur le Ministre FOREST (...), par laquelle ce dernier rejette le recours introduit par les requérants contre la décision du 26 janvier 2001 de la Commune de Gesves, refusant le permis de bâtir qu’ils avaient sollicité à propos de la construction d’une habitation (régularisation) sur un terrain sis à 5340 Gesves (Mozet), cadastré section B, nos 131s et 131t"; Vu l’ordonnance du 23 novembre 2001 qui accorde aux requérants le bénéfice de la procédure gratuite; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 2447 - 1/5 Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 16 février 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des requérants; Vu l'ordonnance du 8 août 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 5 octobre 2006; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me R. JOLY, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me Y. TOURNAY, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête peuvent être résumés comme suit :
3. Le 12 septembre 2000, Philippe TASSIAUX et Maria Otilia MARQUES LOUREIRO sollicitent un permis d’urbanisme visant à régulariser la construction d’une maison d’habitation en lieu et place d’un atelier existant, à Goyet-Mozet, rue du Ruisseau, 6, cadastré section B, nos 131s et 131t. Le bien est repris en zone d’habitat au plan de secteur de Namur adopté par arrêté de l’Exécutif régional wallon du 14 mai
4. Il est également repris en zone de cours et jardins au plan particulier d'aménagement (P.P.A.) no 2 approuvé par arrêté royal du 12 octobre
5. Cette demande fait suite à une première demande qui a donné lieu à une décision de refus de permis du Gouvernement wallon statuant sur le recours introduit contre la décision de refus de permis du 23 juin 1994 de la députation permanente du conseil provincial de Namur. XIII - 2447 - 2/5
6. La commune de Gesves délivre un accusé de réception du dossier complet de la demande le 17 novembre
8. Le 26 janvier 2001, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Gesves refuse le permis d’urbanisme sollicité.
9. Le 22 février 2001, Philippe TASSIAUX et Maria Otilia MARQUES LOUREIRO introduisent un recours contre cette décision auprès du Gouvernement wallon, réceptionné le 23 février.
10. Le 14 mai 2001, Philippe TASSIAUX adresse un rappel au Gouvernement wallon, réceptionné le 15 mai.
11. Le 14 juin 2001, le Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement refuse le permis d’urbanisme. Il s’agit de l’acte attaqué.
12. Cette décision est notifiée par pli recommandé aux demandeurs de permis le 5 septembre 2001; Considérant que l’auditeur rapporteur chargé de l’instruction de l’affaire soulève d’office un moyen pris de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué et de la violation de l’article 121 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP); Considérant que l’article 121 du CWATUP dispose comme suit : " Dans les 75 jours à dater de la réception du recours, le Gouvernement envoie sa décision au demandeur, au collège des bourgmestre et échevins et au fonctionnaire délégué. A défaut, le demandeur peut, par envoi recommandé à la poste, adresser un rappel au Gouvernement et en informe simultanément le collège des bourgmestre et échevins et le fonctionnaire délégué. A défaut de l’envoi de la décision du Gouvernement dans les trente jours à dater de la réception par le Gouvernement de la lettre recommandée contenant le rappel, la décision dont recours est confirmée"; Considérant qu’en l’espèce, les requérants introduisent, le 22 février 2001, un recours contre la décision de refus de permis d’urbanisme du 26 janvier 2001 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Gesves; que ce recours est réceptionné le 23 février 2001 par la partie adverse, en sorte que le délai imparti au XIII - 2447 - 3/5 Gouvernement pour prendre et notifier sa décision prenait cours le 24 février 2001 et expirait le 9 mai 2001; que, le 14 mai 2001, Philippe TASSIAUX adressait au Gouvernement wallon un envoi recommandé contenant rappel, réceptionné le 15 mai; qu’il s’en déduit que le délai de trente jours imparti au Gouvernement pour prendre et notifier sa décision prenait cours le 16 mai 2001 et expirait le 14 juin suivant; Considérant que l’acte attaqué, pris le 14 juin 2001, a été notifié aux requérants le 5 septembre 2001, soit tardivement; que, partant, cet arrêté est privé, par l’effet du décret lui-même, de sa force exécutoire, tandis qu’en vertu de l'article 121, alinéa 3, du CWATUP, la décision dont recours est confirmée, à savoir la décision de refus du 26 janvier 2001 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Gesves refusant le permis d’urbanisme; Considérant qu’à la suite de l’annulation de l’acte attaqué et après la notification de l’arrêt d’annulation, un nouveau délai de soixante jours sera ouvert aux requérants pendant lequel ceux-ci pourront poursuivre l’annulation de la décision de refus du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Gesves; Considérant qu’il n’y a pas lieu d’examiner le moyen unique de la requête, qui, à le supposer fondé, ne pourrait conduire à une annulation aux effets plus étendus, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement du 14 juin 2001, notifié le 5 septembre 2001, rejetant le recours introduit par Philippe TASSIAUX et Maria Otilia MARQUES LOUREIRO contre la décision du 26 janvier 2001 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Gesves, leur refusant le permis de bâtir qu’ils avaient sollicité à propos de la construction d’une habitation (régularisation) sur un terrain sis à Gesves (Mozet), cadastré section B, nos 131s et 131t. Article
13. XIII - 2447 - 4/5 Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le douze octobre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 2447 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.542 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div