Arrêt 163544 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 12/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.544 No Rôle: A. 174751/XIII-4221 Affaire: Arrêt 163544 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 12/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-17 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 06:39 Fiche Arrêt no 163.544 du 12 octobre 2006 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 163.544 du 12 octobre 2006 A.174.751/XIII-4221 En cause :

1. DOUTRELOUX Marianne,
2. BAYARD Bernard, ayant tous deux élu domicile chez Me Françoise SALMON, avocat, rue de Trois Méleyes 12 4130 Fontin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SCIERIE CLOSE, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Jean-Marie DISCRY, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 10 juillet 2006 par Marianne DOUTRELOUX et Bernard BAYARD, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 4 mai 2006 modifiant sur recours l'arrêté du 8 février 2006 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Stavelot accordant à la société anonyme SCIERIE CLOSE un permis d'environnement visant à exploiter une scierie-raboterie pont de Heneux no 5 à 4970 Stavelot; XIIIr - 4221 - 1/3 Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l'annulation de la même décision; Vu la requête introduite le 27 juillet 2006 par laquelle la société anonyme SCIERIE CLOSE demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 18 septembre 2006 fixant l'affaire à l'audience du 2 octobre 2006 à 10.00 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Vu la lettre du 28 septembre2006 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat des parties requérantes; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Y. TOURNAY, loco Me F. SALMON, avocat, comparaissant pour les requérants, Me P. MOËRYNCK, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me J. SAMBON, loco Mes E. GREGOIRE et J.-M. DISCRY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 27 juillet 2006, la société anonyme SCIERIE CLOSE demande à intervenir dans la procédure en référé; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que, par sa lettre précitée du 28 septembre 2006, le conseil des requérants informe le Conseil d'Etat de la volonté de ses clients de se désister de leur demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; qu'à l'audience du 2 octobre XIIIr - 4221 - 2/3 2006, le conseil des requérants a confirmé le désistement de ses clients de leur demande de suspension; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme SCIERIE CLOSE dans la procédure en référé est accueillie. Article
3. Le désistement des demandeurs en suspension est décrété. Article
4. Les dépens relatifs à la requête en intervention de la société anonyme SCIERIE CLOSE, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à la charge des requérants à concurrence de 62,50 euros chacun. Les dépens sont réservés pour le surplus. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le douze octobre deux mille six par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., lle M WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIIIr - 4221 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.544 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.215.824 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div