id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.640 No Rôle: A. 174224/VIII-5574 Affaire: Arrêt 163640 - - 16/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-24 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-01 06:44 Fiche Arrêt no 163.640 du 16 octobre 2006 - Décision : Ordonnée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 163.640 du 16 octobre 2006 A.174.224/VIII-5574 En cause : JACQUES de DIXMUDE Arnold, avenue des Cerisiers 185 1200 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR). ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 22 juin 2006 par Arnold JACQUES de DIXMUDE tendant à la suspension de l'exécution de la décision du Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), communiquée par courrier du 21 avril 2006, selon laquelle le requérant n'a pas satisfait à l'épreuve orale sur la personnalité de la sélection d'attachés de la coopération internationale pour le S.P.F. affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement (AFG05828); Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 14 septembre 2006 fixant l'affaire à l'audience publique du 9 octobre 2006; VIIIr - 5574 - 1/8 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. MOMMENS, conseiller général, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l’examen de la demande sont les suivants :
- Le règlement de sélection d'attachés de la coopération internationale pour le S.P.F. affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement (AFG 05828) disposait, notamment : " Conditions de participation. (...) Expérience requise au 8 octobre 2005 : Avoir une expérience professionnelle de deux ans au minimum soit à l'administration générale de la coopération au développement, soit à la direction générale de la coopération internationale du service fédéral affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement, soit dans une fonction exercée dans un pays en voie de développement dans le cadre de la coopération au développement d'un gouvernement d'un pays membre de 1'OCDE, de l'union européenne ou au sein d'une organisation faisant partie des nations unies ou dans le cadre de la coopération au développement, d'une organisation non gouvernementale reconnue ou subventionnée par le gouvernement belge, le gouvernement d'un pays membre de l'OCDE, l'union européenne ou les nations unies. Diplômes requis au 8 octobre 2005 : • diplômes de licencié, ingénieur civil, docteur, pharmacien, agrégé, ingénieur civil- architecte, bio-ingénieur, maître, ingénieur industriel, architecte, dentiste, vétérinaire, ingénieur commercial, reconnus et délivrés par les universités belges et les établissements d'enseignement supérieur de type long, après au moins 4 ans d'études (...) et par un jury de l'Etat ou d'une Communauté; • certificats délivrés aux lauréats de l'Ecole royale militaire qui peuvent porter le titre d ingénieur civil ou de licencié. Procédure de sélection. Examen du C.V. VIIIr - 5574 - 2/8 Votre candidature doit satisfaire aux conditions de participation. Seuls les candidats qui possèdent l'expérience requise et le diplôme requis seront admis à la sélection. (...) Sélection comparative. La sélection comparative comprend les épreuves décrites ci-dessous. Les épreuves ne seront pas nécessairement organisées dans cet ordre, il est également possible que certaines épreuves soient organisées le même jour pour des raisons d'organisation pratique. Partie écrite. Durée : 4 heures 1/2 Synthèse et commentaire critique d'un texte sur un problème relatif à la coopération au développement. Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 48 points sur
- Epreuve orale relative à la coopération au développement. Durée: 30 minutes Epreuve permettant d'apprécier l'intérêt porté par les candidats aux questions relatives à la coopération au développement et démontrant leurs aptitudes multidisciplinaires. Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 48 points sur
- Questionnaire de personnalité informatisé et partie orale sur la personnalité. Durée: maximum 2 heures (partie informatisée) + environ 1 heure (partie orale). A l'aide d'un test de profil professionnel informatisé, vos qualités professionnelles et vos aptitudes relationnelles sont évaluées. En même temps, les candidats compléteront un questionnaire biographique. Ces données serviront d'information pour la partie orale. Lors de l'entretien, le profil professionnel des candidats, leur intérêt envers les autres cultures, leur capacité de négociation et d'adaptation aux modifications de 1'environnement professionnel, leur aptitude à coopérer et à décider ainsi que leur faculté à animer et à diriger une équipe est évalué. Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 48 points sur
- Connaissance de l'anglais ou de l'espagnol. (...) Connaissance du néerlandais. (...) Comment solliciter ? VIIIr - 5574 - 3/8 Votre inscription à cette sélection doit être accompagnée d'un C.V. standardisé de SELOR "AFG95828" dûment et sincèrement complété. Pour que votre inscription soit valable, le C.V. standardisé doit être accompagné par les certificats nécessaires attestant votre expérience (nt. une description détaillée de la fonction exercée, complétée par une copie du contrat, avec mention de la date de début et de fin). Vous devez également joindre une copie de votre diplôme requis par le règlement de sélection (...). Faute de quoi il ne sera plus tenu compte de votre candidature".
- Le requérant s'est régulièrement inscrit à la sélection comparative précitée le 6 octobre
- Le requérant a réussi l'épreuve écrite, l'épreuve orale relative à la coopération au développement, l'épreuve de connaissance de l'espagnol et l'épreuve de connaissance du néerlandais.
- Par une lettre du 17 mars 2006, le SELOR a invité le requérant à se présenter le 29 mars 2006 pour présenter l'épreuve informatisée, destinée à l'évaluation de ses qualités professionnelles et de ses aptitudes relationnelles à l'aide d'un questionnaire de personnalité informatisé, ces données servant d'information pour la partie orale.
- Par une lettre du 17 mars 2006, le SELOR a invité le requérant à se présenter le 31 mars 2006 pour présenter l'épreuve orale, consistant en l'évaluation de son profil professionnel, de son intérêt envers les autres cultures, de sa capacité de négociation et d'adaptation aux modifications de l'environnement professionnel, de son aptitude à la coopération et à prendre des décisions ainsi que son aptitude à animer une équipe.
- Le 21 avril 2006, le SELOR a adressé la lettre suivante au requérant : " Monsieur, Je vous informe que vous n'avez pas satisfait à l'épreuve orale sur la personnalité de la sélection mentionnée sous rubrique. Vous avez obtenu la cote de 45 points sur 80, le minimum requis étant de 48 points sur
- (...). Cette décision, qui a été notifiée par pli ordinaire, constitue l'acte dont la suspension de l'exécution est demandée. VIIIr - 5574 - 4/8
- Le 28 avril 2006, le requérant a demandé au SELOR de lui adresser une justification détaillée de l'appréciation portée sur l'épreuve orale précitée.
- Le 2 juin 2006, le SELOR a adressé la lettre suivante au requérant : " Monsieur, Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-après, les précisions souhaitées concernant votre résultat à l'épreuve orale présentée dans le cadre du concours repris sous rubrique. Vous avez obtenu la cote de 45 sur 80 pour cette épreuve le minimum requis étant de 48 points sur
- Comme indiqué au programme du concours, cette épreuve évaluait votre profil professionnel votre intérêt vers les autres cultures, votre capacité de négociation et d'adaptation aux modifications de l'environnement professionnel, votre aptitude à coopérer et à décider ainsi que votre faculté à animer et à diriger une équipe. Le jury motive sa décision de la manière suivante : • Le jury a estimé que votre motivation était correcte mais surtout centrée sur vos envies personnelles. Vous avez d'ailleurs signalé ne pas souhaiter l'expatriation vers l'Afrique pour des raisons personnelles. Vous n'avez donc pas entièrement convaincu le jury de votre souhait de vous adapter à toutes les circonstances liées à ce métier. • Le jury a remarqué que lors de vos différentes argumentations et explications quant à vos diverses expériences professionnelles, vous n'avez pas toujours su faire preuve de vision stratégique et globale. Votre manière d'aborder la négociation n'est que peu concrète, vous n'avez pu être suffisamment convaincant dans les actions à entreprendre. • Le jury n'a pas été convaincu de votre intérêt pour les autres cultures. En effet, dans le cadre de vos expériences précédentes vous n'avez pu expliquer ni découvrir les différences culturelles, c'est un aspect qui ne retient pas votre attention et qui ne semble que peu important à vos yeux. Vous ne démontrez pas d'intérêt proactif dans la découverte et l'ouverture aux autres cultures. • Le jury a estimé que vous aviez une certaine capacité et certains outils pour la gestion efficace d'une équipe de collaborateurs. • Vous avez également démontré une certaine franchise et honnêteté lors de l'analyse du profil professionnel, vous n'avez pas hésité à avouer vos faiblesses. J'attire votre attention sur le fait que les décisions du jury sont souveraines. (...)"; Considérant que le requérant prend un moyen, le premier de la demande, de la violation de l’article 5 de l’arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l’Etat, de la violation du règlement de sélection d’attachés de la coopération internationale, de la violation du principe patere legem quam ipse fecisti et de l’excès de pouvoir; qu’il expose que, pour le test de personnalité, il n’a pas dû compléter un questionnaire biographique et n’a été évalué que sur la partie orale, alors que le règlement prévoit, sous le titre "questionnaire de personnalité informatisé VIIIr - 5574 - 5/8 et partie orale sur la personnalité", la réponse à un questionnaire biographique et un résultat global à l’ensemble de cette épreuve; Considérant que la partie adverse répond qu’au moment de leur inscription, les candidats devaient remplir un curriculum vitae très détaillé, plus complet que le questionnaire biographique parfois rempli au moment du test informatisé; qu’elle précise que le jury de l’épreuve orale disposait de ce curriculum vitae et estime qu’il eût été absurde de faire remplir aux candidats un nouveau questionnaire biographique, moins complet, puisque le jury disposait de toutes les informations nécessaires; qu’elle fait valoir que le programme de la sélection était conforme à l’arrêté royal du 9 juin 1999 modifiant les articles 65 à 67 de l’arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères; qu’elle indique d’autre part que la cotation de l’épreuve orale englobe l’appréciation du profil et de l’entretien de manière générale et qu’il n’est jamais attribué de note pour le seul profil professionnel; Considérant que le règlement de sélection AFG05828 indique, sous la rubrique "Procédure de sélection", les différentes étapes de cette procédure; que la première étape est l’examen du curriculum vitae; qu’une des étapes suivantes est intitulée "questionnaire de personnalité informatisé et partie orale sur la personnalité"; qu’à propos de cette étape, il est notamment précisé ce qui suit : " A l’aide d’un test de profil professionnel informatisé vos qualités professionnelles et vos aptitudes relationnelles sont évaluées. En même temps, les candidats compléteront un questionnaire biographique. Ces données serviront d’information pour la partie orale"; Considérant que si la partie adverse estime que le curriculum vitae et le questionnaire biographique font double emploi et qu’il est absurde de faire remplir le second lorsque le jury est en possession du premier, il lui appartient de modifier en conséquence le règlement de la sélection; que le règlement appliqué au requérant prévoyait les deux documents, dont la finalité est apparemment différente, et qu’il incombait à la partie adverse de respecter son propre règlement, ce qu’elle n’a pas fait; que le moyen pris de la violation du règlement de sélection et du principe patere legem quam ipse fecisti est sérieux; Considérant, quant au risque de préjudice grave difficilement réparable, que le requérant expose que son contrat au S.P.F. affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement a pris fin le 4 mai 2006 et qu’il est passé d’un i traitement de plus de 3.000 par mois à des allocations de chômage de moins de 1.000 i par mois; qu’il précise que ces allocations constituent le seul revenu professionnel du ménage composé de lui-même, de son épouse et de leurs trois enfants âgés VIIIr - 5574 - 6/8 respectivement de 20, 12 et 10 ans et qu’il a la charge d’un emprunt hypothécaire de 700 i par mois; qu’il déclare que la fonction d’attaché à la coopération internationale lui tient particulièrement à coeur; qu’il fait valoir que la sélection dont il est évincé est la troisième à laquelle il participe et, selon la réglementation, la dernière à laquelle il peut participer; qu’il explique qu’à sa connaissance, la sélection litigieuse n’a pas permis le recrutement des douze attachés qui en constituait l’enjeu et qu’une nouvelle sélection aura lieu prochainement sans qu’il puisse y participer, perdant ainsi toute chance d’être un jour nommé à la fonction convoitée; qu’il conclut en ces termes :"L’état actuel de précarité financière avec risque d’exclusion sociale couplé aux faits qu’il s’agit ici de la dernière sélection à laquelle le requérant peut participer, qu’il a réussi toutes les autres épreuves et que tous les douze attachés n’ont pas pu être sélectionnés démontre à la fois le risque de préjudice grave difficilement réparable et le fait que seule la suspension de l’exécution de l’acte attaqué est de nature à éviter ce risque"; Considérant que la partie adverse observe que la participation à une épreuve de sélection comporte en soi un risque d’échec qui n’a aucune connotation péjorative; qu’elle précise qu’une sélection est organisée pour une fonction et un profil bien précis et que les candidats sont évalués par rapport à ce profil, ce qui n’implique aucun jugement sur l’ensemble de leurs capacités, ni sur leurs aptitudes à remplir éventuellement une autre fonction; qu’elle ajoute qu’il est de la nature des épreuves de sélection à des fonctions administratives d’être organisées régulièrement, et que rien n’empêchera le requérant de participer aux nombreuses sélections organisées à l’avenir, d’autant que le requérant est âgé de quarante et un ans; Considérant qu’en principe, la participation à une sélection comporte en elle-même un risque d’échec et que le préjudice qui en résulte peut être réparé par un arrêt d’annulation; qu’en l’espèce toutefois, il s’agit de la troisième sélection à laquelle le requérant participe en vue d’un recrutement au S.P.F. affaires étrangères, commerce extérieur et coopération internationale; que l’article 67, §3, de l’arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur dispose, à propos du recrutement dans la carrière des attachés de la coopération internationale, que "Les candidats ne peuvent se présenter plus de trois fois à un concours. Pour le calcul de ce maximum, les participations en néerlandais et en français sont additionnées"; que cette limitation est reprise dans le règlement de sélection de la partie adverse; que l’échec du requérant lui ôte effectivement la dernière chance d’être recruté pour une fonction à l’exercice de laquelle son activité professionnelle l’a préparé; que cette circonstance et l’ensemble des éléments invoqués par le requérant permettent de conclure à l’existence d’un risque de préjudice grave difficilement réparable imputable à l’exécution immédiate de l’acte critiqué; que la circonstance, VIIIr - 5574 - 7/8 relatée par la partie adverse à l’audience, que le requérant a réussi une sélection comparative pour le S.P.F. santé publique n’y change rien, d’une part parce qu’il n’est classé que neuvième et que son éventuel recrutement risque de tarder et, d’autre part, parce que le requérant a démontré un attachement particulier pour la coopération internationale; Considérant que les deux conditions requises par l'article 17, § 2, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué sont réunies, DECIDE: Article 1er. Est suspendue l'exécution de la décision du Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), communiquée par courrier du 21 avril 2006, selon laquelle Arnold JACQUES de DIXMUDE n'a pas satisfait à l'épreuve orale sur la personnalité de la sélection d'attachés de la coopération internationale pour le S.P.F. affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement (AFG05828). Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize octobre deux mille six par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIIIr - 5574 - 8/8 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.640 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.290 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div