Arrêt 163667 - - 17/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.667 No Rôle: A. 163787/VIII-5085 Affaire: Arrêt 163667 - - 17/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-23 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-01 06:44 Fiche Arrêt no 163.667 du 17 octobre 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 163.667 du 17 octobre 2006 A.163.787/VIII-5085 En cause : OLIANI André, rue la Rue 37 1420 Braine-l'Alleud, contre :

1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),
2. l'Office national des Pensions. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 juin 2005 par André OLIANI qui demande l'annulation de la décision du Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), intervenue le 3 mai 2005, concernant son échec à la sélection comparative d'accession au grade de conseiller adjoint (qualification générale-niveau A) pour les administrations fédérales; Vu l'arrêt no 150.299 du 17 octobre 2005 rejetant la demande de suspension; Vu la demande poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu le mémoire en réponse de la première partie adverse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 5085 - 1/3 Vu l'ordonnance du 3 avril 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 11 septembre 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 13 octobre 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant et M. MOMMENS, conseiller général, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant n'a pas poursuivi l'annulation de l'ensemble des résultats de l'épreuve et des nominations qui s'en sont suivies dans son administration; qu'il a réussi l'épreuve d'accession au niveau A, présentée le 15 décembre 2005; qu'une éventuelle annulation de l'acte attaqué ne présenterait aucun intérêt pour le requérant; que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. L'Office national des pensions est mis hors de cause. Article
3. La requête est rejetée. Article
4. VIII - 5085 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept octobre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5085 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.667 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.299 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div