Arrêt 163671 - - 17/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.671 No Rôle: A. 173043/VIII-5542 Affaire: Arrêt 163671 - - 17/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-23 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 06:45 Fiche Arrêt no 163.671 du 17 octobre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 163.671 du 17 octobre 2006 A.173.043/VIII-5542 En cause : LEBAUPIN Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Molenbeek-Saint-Jean. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 mai 2006 par Isabelle LEBAUPIN qui demande l'annulation de la délibération du conseil de l'action sociale du Centre public d'action sociale de Molenbeek-Saint-Jean du 22 février 2006 procédant à la promotion de Monsieur Thierry BEX au grade de chef de division avec effet au 3 janvier 2006; Vu la lettre du 6 septembre 2006 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la requérante; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 13 octobre 2006; VIII - 5542 - 1/2 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 6 septembre 2006, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété; DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept octobre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5542 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.671 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div