Arrêt 163673 - - 17/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.673 No Rôle: A. 90962/VIII-1769 Affaire: Arrêt 163673 - - 17/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-23 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-01 06:45 Fiche Arrêt no 163.673 du 17 octobre 2006 - Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 163.673 du 17 octobre 2006 A. 90.962/VIII-1769 En cause : BODSON Henri (décédé), ayant élu domicile chez Me Jean-Marc CRAMILION, avocat, rue des Déportés 79 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice ------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 avril 2000 par Henri BODSON, qui demande l'annulation de la décision prise le 15 février 2000 par le délégué du Ministre de la Justice, décidant de mettre fin aux fonctions du requérant, agent pénitentiaire à l'établissement pénitentiaire de Lantin, à partir du 1er avril 1999, et de l'admettre à faire valoir ses droits à la pension; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu l'extrait du registre de l'état civil de Pepinster duquel il ressort que Henri BODSON y est décédé le 11 septembre 2001; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2006, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 13 octobre 2006; VIII - 1769 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les ayants droit du requérant n'ont pas introduit de demande de reprise d'instance; qu'il convient de biffer l'affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire no A. 90.962/VIII-1769 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de173,53 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept octobre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1769 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.673 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div