Arrêt 163676 - - 17/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.676 No Rôle: A. 171105/VIII-5468 Affaire: Arrêt 163676 - - 17/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-23 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-01 06:45 Fiche Arrêt no 163.676 du 17 octobre 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 163.676 du 17 octobre 2006 A. 171.105/VIII-5468 En cause : GILLISSEN Bernard, rue de Bouillon 17 6850 Paliseul, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 mars 2006 par Bernard GILISSEN qui demande l'annulation de la décision du directeur général des transports au ministère de l'équipement et des transports de la Région wallonne prise le 10 février 2006 refusant l'autorisation de prise en charge de son fils Loïc pour ses déplacements vers l'école "Le Village des Couleurs" à Forrières pour l'année scolaire 2005-2006; Vu l'arrêt no 159.569 du 2 juin 2006 suspendant l'exécution de cette décision; Vu la notification de cet arrêt aux parties le 8 juin 2006; Vu la demande de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; VIII - 5468 - 1/3 Vu la lettre du 19 juillet 2006 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte, à moins que l'une des parties ne demande à être entendue; Vu la lettre du 1er août 2006, adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 13 octobre 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me VANLISHOUT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me DETRY, loco Me DEPRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que selon l'article 17, § 4bis, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, inséré par la loi du 4 août 1996, la section d'administration peut, suivant une procédure accélérée déterminée par le Roi, annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension, la partie adverse n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure; Considérant que, par une lettre datée du 6 juillet 2006, le conseil de la partie adverse a fait savoir qu'il ne demandait pas la poursuite de la procédure, étant donné que l'arrêt de suspension avait des effets limités au 30 juin 2006; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. VIII - 5468 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept octobre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5468 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.676 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.569 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div