Arrêt 163677 - - 17/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.677 No Rôle: A. 163891/VIII-5089 Affaire: Arrêt 163677 - - 17/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-25 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-01 06:45 Fiche Arrêt no 163.677 du 17 octobre 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 163.677 du 17 octobre 2006 A. 163.891/VIII-5089 En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes François COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège,
2. la Zone de police de Basse-Meuse, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. Partie intervenante : ADAM Jean-François, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel place Verte 13 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er juillet 2005 par Philippe LAMBERT qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 11 avril 2005 par lequel Jean-François ADAM est désigné à partir du 14 décembre 2001 en qualité de chef de corps de la police locale VIII - 5089 - 1/3 de la zone de police de Visé/Blégny/Dalhem/Oupeye/Bassenge/Juprelle, pour une durée de cinq ans; Vu l'arrêt no 153.526 du 11 janvier 2006 suspendant l'exécution de l'arrêté royal attaqué; Vu la requête introduite le 16 février 2006 par laquelle Jean-François ADAM demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 3 mars 2006 accueillant cette intervention; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 13 octobre 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me BELLEFLAMME, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me SEVRIN, loco Me LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'un arrêté royal du 19 avril 2006, a retiré l'arrêté royal attaqué; que le recours est devenu sans objet, VIII - 5089 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 350 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept octobre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5089 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.677 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.153.526 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div