Arrêt 163682 - - 17/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.682 No Rôle: A. 171874/VIII-5502 Affaire: Arrêt 163682 - - 17/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-24 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-01 06:46 Fiche Arrêt no 163.682 du 17 octobre 2006 - Décision : Rejet Poursuite procédure ordinaire Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 163.682 du 17 octobre 2006 A. 171.874/VIII-5502 En cause : ROBAYE Bernadette, rue Neuville 10 4219 Ambresin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry GIET, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 avril 2006 par Bernadette ROBAYE qui demande l'annulation de : "- la décision de date et d*auteur inconnus, par laquelle Monsieur MOULART, ancien coopérant, est admis en qualité de stagiaire (ou nommé ?) au 1er mars 2006, dans l*emploi référencé C04309, dans le métier de médecin, vacant au sein de la Direction générale de l*Action sociale et de la Santé/Pool de la Direction générale/Division de la Santé et des Infrastructures/Direction de la Santé curative, - la décision qui en est le corollaire, de refus d*admettre la requérante au stage au 1er mars 2006, dans l*emploi référencé C04309, dans le métier de médecin, vacant au sein de la Direction générale de l*Action sociale et de la Santé/Pool de la Direction générale/Division de la Santé et des Infrastructures/Direction de la Santé curative"; Vu la demande introduite le même jour par la même requérante tendant à la suspension de l'exécution des décisions précitées; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VIII - 5502 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 13 octobre 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me RIVEROS, loco Me GIET, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la décision nommant Jean-Claude MOULART a été retirée le 21 avril 2006, de sorte que la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués n'a plus d'objet; que, toutefois, celui-ci poursuit l'annulation de cette décision de retrait par un recours enrôlé sous le n/ A. 174.222/VIII-5573; que, dans ces circonstances, il y a lieu de renvoyer le présent recours en annulation à la procédure ordinaire, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 2. Il sera procédé à l'échange des mémoires en réponse et en réplique conformément au règlement général de procédure. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept octobre deux mille six par : VIII - 5502 - 2/3 M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5502 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.682 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.726 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div