Arrêt 163835 - - 19/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.835 No Rôle: A. 92420/XIII-1744 Affaire: Arrêt 163835 - - 19/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-30 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 06:53 Fiche Arrêt no 163.835 du 19 octobre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 163.835 du 19 octobre 2006 A.92.420/XIII-1744 En cause :

1. MISSORTEN Daniel, avenue de Meysse 71 1020 Bruxelles,
2. JONET Charles, avenue de Meysse 76 1020 Bruxelles,
3. la Société privée à responsabilité limitée CABINET DE RADIOLOGIE DES DOCTEURS BERSOU, boulevard Mettewie 37 1080 Bruxelles,
4. MORSELLI Bruno, avenue de Meysse 7 1020 Bruxelles,
5. DE GRAEVE Jan, avenue de Meysse 5 1020 Bruxelles,
6. la Société anonyme CRESCENDO, avenue de Meysse 3A 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. XIII - 1744 - 1/4 Parties intervenantes :
7. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
8. l'Association sans but lucratif CHAPI CHAPO,
9. BARBIER Véronique, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jean-Marie PICARD et Lawrence MULLER, avocats, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 juin 2000 par Daniel MISSORTEN, Charles JONET, la société privée à responsabilité limitée CABINET DE RADIOLOGIE DES DOCTEURS BERSOU, Bruno MORSELLI, Jan DE GRAEVE et la société anonyme CRESCENDO qui demandent l'annulation de "la décision prise par arrêté du Gouverne- ment de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant un permis d'urbanisme, le 6 avril 2000, pour la modification d'affectation de l'habitation sise avenue de Meysse no 9, pour usage en tant que crèche et logement"; Vu les requêtes introduites les 24 octobre et 3 novembre 2000 par lesquelles la ville de Bruxelles, l'association sans but lucratif CHAPI CHAPO et Véronique BARBIER demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes; Vu les ordonnances des 13 et 23 novembre 2000 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 23 mars 2006 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des requérants; XIII - 1744 - 2/4 Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 juin 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Ch. LEPINOIS, loco Me Ph. COENAERTS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me M. PILCER, avocat, comparaissant pour les deuxième et troisième parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 23 mars 2006, l'avocat des requérants fait savoir au Conseil d'Etat que ses clients se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
10. Les dépens, liquidés à la somme de 1413,03 euros, sont mis à la charge des requérants in solidum. XIII - 1744 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf octobre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 1744 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.835 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div