Arrêt 163836 - - 19/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.836 No Rôle: A. 112228/XIII-2440 Affaire: Arrêt 163836 - - 19/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-30 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-01 06:53 Fiche Arrêt no 163.836 du 19 octobre 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 163.836 du 19 octobre 2006 A.112.228/XIII-2440 En cause : HONORE Daniel, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, 2. le Bourgmestre de la Ville de Saint-Ghislain. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 octobre 2001 par Daniel HONORE qui demande l'annulation de "la décision prise par la partie adverse datée du 19.10.2001 et notifiée (

1. au)requérant en date du 29.10.2001, décision imposant (
2. au)requérant de procéder avant le 31.10.2000 à la vidange complète de l'étang sis Drève Royale à HAUTRAGE, cadastré section A, no 142A d'une superficie de 2 ha 21 ares"; Vu l'arrêt no 100.873 du 14 novembre 2001 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué selon la procédure d'extrême urgence; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 30 novembre 2001 par la première partie requérante; XIII - 2440 - 1/3 Vu le mémoire en réponse de la seconde partie adverse; Vu le mémoire en réplique; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 12 janvier 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de MmeLEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, du 14 mars 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 17 mars 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu la lettre du 27 mars 2006 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 8 juin 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 28 juin 2006 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F. GELEYN, loco Me J.-E. BARTHELEMY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. HENDRICKX, loco Me A. GUERITE, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 26 janvier 2006, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur qui concluait au rejet du recours; XIII - 2440 - 2/3 Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'à l'audience du 28 juin 2006, elle a été entendue; qu'il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à la charge de la seconde partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf octobre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 2440 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.836 Publication(
3. s)liée(
4. s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.100.873 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div