Arrêt 163837 - - 19/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.837 No Rôle: A. 140785/XIII-3116 Affaire: Arrêt 163837 - - 19/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-07 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 06:53 Fiche Arrêt no 163.837 du 19 octobre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 163.837 du 19 octobre 2006 A.140.785/XIII-3116 En cause :

1. l'Association sans but lucratif QUARTIER MONDE ET EXTENSIONS,
2. BELLET André,
3. TIRARD Philip, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Guy UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 août 2003 par l'association sans but lucratif QUARTIER MONDE ET EXTENSIONS, André BELLET et Philip TIRARD qui demandent l'annulation de "la délibération du conseil communal de la Ville de Nivelles, rendue en sa séance du 24 juin 2003 qui a pour objet le «projet de lotissement avec ouverture de voiries, pour une parcelle située Vieux Chemin de Seneffe, rue de la Procession et Chemin de Fontaine-l'Evêque, parcelle inscrite au cadastre section E, no 369 e, f et g à 1400 Nivelles - S.A. LIH INTERPROJEKT»". Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 3116 - 1/3 Vu la lettre du 17 février 2006 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des requérants; Vu le rapport de Mme MARTOU , auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 juin 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me G. UYTTENDAELE, avocat, comparais- sant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 17 février 2006, le conseil des parties requérantes fait savoir au Conseil d'Etat que ses clients se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à charge des parties requérantes. XIII - 3116 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf octobre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3116 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.837 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div