Arrêt 163840 - - 19/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.840 No Rôle: Affaire: Arrêt 163840 - - 19/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-09 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 06:54 Fiche Arrêt no 163.840 du 19 octobre 2006 - Décision : Rejet Jonction Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 163.840 du 19 octobre 2006 A.86.803/XIII-1328 En cause : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. A.87.006/XIII-1379 En cause : la Société anonyme GOLFINGER, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- XIII - 1328/1379 - 1/5 LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 septembre 1999 par la ville de Wavre qui demande l'annulation de : - l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 arrêtant définitivement la révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (premier acte attaqué) publié par extrait, non accompagné du plan, au Moniteur belge du 31 juillet 1999; - la délibération du Gouvernement wallon (deuxième acte attaqué) par laquelle celui-ci aurait adopté un arrêté différent sur le fond de l'arrêté du 10 juin 1999 signé et publié au Moniteur belge; - l'arrêté qui aurait été adopté ensuite de cette délibération (troisième acte attaqué) (recours A.86.803/XIII-1328); Vu l'arrêt no 86.740 du 7 avril 2000 disant qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 12 mai 2000 par la partie requérante; Vu la requête introduite le 28 septembre 1999 par la société anonyme GOLFINGER qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 arrêtant définitivement la modification des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning nord de Wavre (recours A.87.006/XIII-1379); Vu la requête introduite le 24 novembre 2000 par laquelle la ville de Wavre demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 4 décembre 2000 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 1328/1379 - 2/5 Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu les ordonnances du 12 janvier 2006 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties requérantes; Vu les ordonnances du 12 janvier 2006, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience du 21 septembre 2006; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Fr. d'AOUST, loco Me Fr. MAUSSION, avocat, comparaissant pour la ville de Wavre, Me A. DELFOSSE, avocat, comparaissant pour la S.A. GOLFINGER, et Me M. KOMBADJIAN, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les deux recours sont dirigés contre l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 arrêtant définitivement la révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez publié par extrait, non accompagné du plan, au Moniteur belge du 31 juillet 1999, premier acte attaqué en la cause enrôlée sous le no A.86.803/XIII-1328 et seul acte attaqué par le recours enrôlé sous le no A.87.006/XIII-1379; qu'il y a lieu de joindre les causes en raison de leur connexité; Considérant que, le 25 novembre 1999, le Gouvernement wallon a pris un arrêté "arrêtant définitivement la révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning nord de Wavre" publié au Moniteur belge du 15 décembre 1999, p. 47.093; que cet arrêté comporte un article 1er libellé comme suit : XIII - 1328/1379 - 3/5 " Sont retirés la décision du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 (point 125) et l'arrêté qui en résulte, notifiés par courrier du 10 juin 1999 du Secrétaire du Gouvernement, ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999, publié au Moniteur belge du 31 juillet 1999, arrêtant définitivement la révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de WAVRE-JODOIGNE-PERWEZ en vue de l'extension du zoning nord de WAVRE et le plan y annexé"; Considérant que quatre recours en annulation ont été introduits contre l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 1999 arrêtant définitivement la modification des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning nord de Wavre; que, par arrêts nos 154.732, 154.733 et 154.734 du 9 février 2006 et no 160.098 du 14 juin 2006, les désistements ont été décrétés; Considérant qu'à la suite des désistements intervenus dans ces quatre affaires, l'arrêté du 25 novembre 1999, précité, est devenu définitif, notamment en ce qu'il retire la décision du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 (point 125) et l'arrêté qui en résulte, notifiés par courrier du 10 juin 1999 du Secrétaire du Gouvernement, ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999, publié au Moniteur belge du 31 juillet 1999, arrêtant définitivement la révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning nord de Wavre et le plan y annexé; Considérant que le recours introduit par la ville de Wavre a ainsi perdu son premier objet; qu'il en est de même du recours introduit par la S.A. GOLFINGER, qui se limitait à ce seul acte; Considérant que la ville de Wavre reste par ailleurs en défaut d'identifier les actes qui font les deuxième et troisième objets de son recours; que celui-ci est irrecevable en ce qui les concerne; Considérant qu'en raison du retrait de l'acte qui fait l'objet principal des deux recours, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Les affaires inscrites sous les nos A.86.803/XIII-1328 et A.87.006/XIII-1379 sont jointes. XIII - 1328/1379 - 4/5 Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation introduit par la société anonyme GOLFINGER ni sur celui de la ville de Wavre en ce qui concerne le premier objet de celui-ci. Article 3. Le recours en annulation introduit par la ville de Wavre est rejeté pour le surplus. Article 4. Les dépens, liquidés à la somme de 644,54 euros, sont mis à la charge de la ville de Wavre à concurrence de 471,01 euros et à la charge de la société anonyme GOLFINGER à concurrence de 173,53 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf octobre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 1328/1379 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.840 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div