Arrêt 163842 - Plans d’aménagement - 19/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.842 No Rôle: Affaire: Arrêt 163842 - Plans d'aménagement - 19/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-03 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-01 06:54 Fiche Arrêt no 163.842 du 19 octobre 2006 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Plans d'aménagement Décision : Rejet Jonction Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 163.842 du 19 octobre 2006 A.132.372/XIII-2912 En cause : la Société anonyme IMMO JASPE, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Manuela von KUEGELGEN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles , avocat. A.132.375/XIII-2913 En cause : la Société anonyme LCEBE, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. XIII - 2912/2913 - 1/6 Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Manuela von KUEGELGEN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles , avocat. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 janvier 2003 par la société anonyme IMMO JASPE qui demande l'annulation d'un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 déclarant irrecevables les recours introduits par la S.A. IMMO JASPE, la S.A. SEM et la S.A. LCEBE contre la décision du collège d'environnement du 10 juillet 2002 déclarant recevable mais non fondé le recours introduit par la S.A. LCEBE contre le permis d'environnement délivré par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.) à la S.A. EGIMO et portant sur diverses installations classées situées rue Cardinal Mercier, 6-8, rue de Loxum et place du Marché au Bois à Bruxelles, ainsi que contre l'absence de décision du collège d'environnement au terme du délai lui imparti pour se prononcer sur le recours introduit par la S.A. LCEBE (recours A.132.372/XIII-2912); Vu la requête introduite le 4 avril 2003 par laquelle la société anonyme EGIMO demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 11 avril 2003 accueillant cette intervention; Vu la requête introduite le 27 janvier 2003 par la société anonyme LCEBE qui demande l'annulation du même acte (recours A.132.375/XIII-2913); Vu la requête introduite le 4 avril 2003 par laquelle la société anonyme EGIMO demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 11 avril 2003 accueillant cette intervention; XIII - 2912/2913 - 2/6 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les mémoires en intervention; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu les ordonnances du 12 janvier 2006 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties, la demande de poursuite de la procédure et le dernier mémoire des requérantes ainsi que les derniers mémoires de la partie adverse; Vu les ordonnances du 3 août 2006, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience du 21 septembre 2006; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me A. DELFOSSE, avocat, comparaissant pour les requérantes, Me M. BOURGYS, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Fr. d'AOUST, loco Mes Fr. MAUSSION et M. von KUEGELGEN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les recours sont dirigés contre le même acte et invoquent les mêmes moyens; qu'il y a lieu de joindre les causes en raison de leur connexité; Considérants que les faits utiles à l'examen des recours peuvent être résumés comme suit :

1. Le 19 novembre 2001, la S.A. EGIMO a introduit une demande de permis d'environnement de classe I B et une demande de permis d'urbanisme pour un projet mixte relatif à la construction de l'immeuble "Central Plaza". XIII - 2912/2913 - 3/6
2. Une enquête publique s'est déroulée du 30 décembre 2001 au 13 janvier 2002 et a suscité une lettre d'opposition collective ainsi que huit demandes à être entendu. Le 22 janvier 2002, la commission de concertation a émis un avis favorable conditionnel. Le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles a également émis un avis favorable conditionnel le 28 février
4. Le 11 mars 2002, l'I.B.G.E. a délivré à la S.A. EGIMO un permis d'environnement no 01/0397 portant sur l'exploitation de l'immeuble de bureaux "Central Plaza" pour une période de quinze ans pouvant être prolongée pour une nouvelle période d'égale durée.
5. Le 26 avril 2002, la S.A. LCEBE a introduit un recours contre ce permis d'environnement devant le collège d'environnement. Par une décision du 10 juillet 2002, le collège d'environnement a déclaré ce recours recevable mais non fondé. Cette décision confirme le permis délivré par l'I.B.G.E. sous réserve de quelques modifications.
6. Le 7 août 2002, la S.A. LCEBE, la S.A. SEM et la S.A. IMMO JASPE ont introduit un recours contre cette décision du collège d'environnement devant le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Dans une lettre du 3 octobre 2002, la S.A. EGIMO exposa au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ses observations sur ce recours.
7. Le 21 novembre 2002, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adopta l'arrêté faisant l'objet des présents recours. Cet arrêté déclare les recours des S.A. LCEBE, IMMO JASPE et SEM irrecevables à défaut d'intérêt. Cet arrêté a été notifié au conseil des actuelles requérantes par une lettre du 26 novembre
9. L'intervenante S.A. EGIMO s'est vu délivrer par l'I.B.G.E., le 23 janvier 2004, un permis d'environnement no 207209 pour une version modifiée du projet "Central Plaza". Comme le permis d'environnement litigieux, ce nouveau permis est délivré pour une période de quinze ans pouvant être prolongée d'une nouvelle période d'égale durée. Mis à part le fait que la capacité du garage souterrain passe de 66 emplacements à 77 emplacements pour voitures et trois emplacements pour motos, les autres installations autorisées sont semblables à celles qui avaient été autorisées par le permis attaqué dans les présentes procédures; Considérant que, dans le cadre de l'instruction du dossier, l'auditeur rapporteur a constaté qu'il résultait de la comparaison du permis d'environnement XIII - 2912/2913 - 4/6 attaqué du 21 novembre 2002 et de celui délivré le 23 janvier 2004 que ce dernier permis remplace implicitement celui attaqué dans les présentes procédures, auquel la partie intervenante doit d'ailleurs être considérée comme ayant renoncé; qu'en son rapport l'auditeur conclut que les requérantes n'ayant pas introduit de recours contre le permis d'environnement du 23 janvier 2004, ne justifient plus d'un intérêt actuel aux recours qui doivent donc être déclarés irrecevables; Considérant que dans la lettre de leur conseil qui tient lieu de dernier mémoire, adressée le 23 février 2006, les parties requérantes s'expriment comme suit : " Dans le cadre de l'affaire citée en rubrique, un rapport a été déposé par Mme l'auditeur Wanda VOGEL concluant, à titre principal, à l'irrecevabilité du recours introduit par ma cliente. (...) J'ai l'honneur de vous informer que ma cliente sollicite la poursuite de la procédure et se rallie à l'analyse et aux conclusions contenues dans le rapport déposé par Mme l'auditeur (...)"; Considérant que les requérantes qui n'ont pas introduit de recours contre le permis d'environnement du 23 janvier 2004 remplaçant l'acte attaqué ne justifient pas de leur intérêt aux présents recours, lesquels sont irrecevables, DECIDE: Article 1er. Les affaires inscrites sous les nos A.132.372/XIII-2912 et A.132.375/XIII- 2913 sont jointes. Article
10. Les requêtes en annulation sont rejetées. Article
11. Les dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à la charge des requérantes à concurrence de 300 euros chacune. XIII - 2912/2913 - 5/6 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf octobre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 2912/2913 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.842 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div