id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.843 No Rôle: A. 112442/XIII-2451 Affaire: Arrêt 163843 - - 19/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-27 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-01 06:54 Fiche Arrêt no 163.843 du 19 octobre 2006 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 163.843 du 19 octobre 2006 A.112.442/XIII-2451 En cause : LONEUX Bernard, chemin de Mosée 1 5590 Ciney, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 novembre 2001 par Bernard LONEUX qui demande l'annulation de "l'arrêté du Ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'environnement du 10 août 2001 confirmant le refus de permis d'urbanisme pour la construction de deux poulaillers sur un bien sis à CINEY (MOSEE) délivré le 02/01/2001 par la commune de CINEY à Monsieur Bernard LONEUX, domicilié Chemin de Mosée, 1 à 5590 - CINEY"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 16 février 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 2451 - 1/4 Vu l'ordonnance du 8 août 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 5 octobre 2006; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Y. TOURNAY, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête peuvent être résumés comme suit :
- Le 7 juillet 1998, Bernard LONEUX sollicite un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction de deux poulaillers d’engraissement sur un terrain sis à Ciney, Mosée, 1, cadastré section A, nos 15r et 15s.
- Le 2 janvier 2001, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Ciney refuse le permis d’urbanisme sollicité.
- Le 8 février 2001, Bernard LONEUX introduit un recours contre cette décision auprès du Gouvernement wallon.
- Le 30 mai 2001, Bernard LONEUX adresse une lettre de rappel au Gouvernement wallon.
- Le 10 août 2001, le Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement refuse le permis d’urbanisme sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué; Considérant que, dans son rapport, l’auditeur a soulevé un moyen d’office de la violation de l’article 121 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP); XIII - 2451 - 2/4 Considérant que l’article 121 du CWATUP dispose comme suit : " Dans les 75 jours à dater de la réception du recours, le Gouvernement envoie sa décision au demandeur, au collège des bourgmestre et échevins et au fonctionnaire délégué. A défaut, le demandeur peut, par envoi recommandé à la poste, adresser un rappel au Gouvernement et en informe simultanément le collège des bourgmestre et échevins et le fonctionnaire délégué. A défaut de l’envoi de la décision du Gouvernement dans les trente jours à dater de la réception par le Gouvernement de la lettre recommandée contenant le rappel, la décision dont recours est confirmée"; Considérant qu’en l’espèce, le requérant a introduit, le 8 février 2001, un recours contre la décision de refus de permis d’urbanisme du 2 janvier 2001 du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Ciney; que ce recours a été réceptionné le 9 février 2001 par la partie adverse; que le délai imparti au Gouvernement wallon pour prendre et notifier sa décision prenait cours le 10 février 2001 et expirait le 25 avril 2001; que, le 30 mai 2001, le requérant a adressé au Gouvernement un envoi recommandé contenant rappel, réceptionné le 31 mai 2001; que le délai de trente jours imparti au Gouvernement pour prendre et notifier sa décision prenait cours le 1er juin et expirait le 30 juin 2001; que l’arrêté attaqué a été pris le 10 août 2001 et notifié au requérant le 10 septembre 2001, soit tardivement; Considérant, par conséquent, que cet arrêté est privé, par l’effet du décret lui-même, de sa force exécutoire, tandis qu’en vertu de l'article 121, alinéa 3, du CWATUP, la décision dont recours est confirmée, à savoir la décision du 2 janvier 2001 du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Ciney refusant le permis d’urbanisme; que s’agissant d’un moyen touchant à la compétence de l’auteur de l’acte, il est d’ordre public et peut dès lors être soulevé d’office; Considérant qu’à la suite de l’annulation de l’acte attaqué et dès la notification de l’arrêt d’annulation, un nouveau délai de soixante jours sera ouvert au requérant pendant lequel celui-ci pourra poursuivre l’annulation de la décision de refus du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Ciney, DECIDE: XIII - 2451 - 3/4 Article 1er. Est annulé l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement du 10 août 2001 confirmant la décision du 2 janvier 2001 du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Ciney refusant à Bernard LONEUX le permis d'urbanisme pour la construction de deux poulaillers sur un bien sis à Ciney (Mosée), cadastré section A, nos 15r et 15s. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf octobre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 2451 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.843 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div