Arrêt 163904 - - 20/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.904 No Rôle: A. 157624/VI-16801 Affaire: Arrêt 163904 - - 20/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-13 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 07:01 Fiche Arrêt no 163.904 du 20 octobre 2006 - Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET n° 163.904 du20 octobre 2006 A.157.624/VI-16.801 En cause : ALAJ Driton, ayant élu domicile chez Me Luc DENYS, avocat, rue des Palais, no 154, 1030 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 22 novembre 2004 par Driton ALAJ, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l’exécution de "la décision du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l’emploi du 29 octobre 2004, notifié par courrier daté du 10, postée le 15 et reçue le 16 novembre 2004, par laquelle il décide de rejeter le recours introduit par le requérant contre la décision de refus de permis de travail limité modèle «C» notifiée le 29 juillet 2004"; Vu l'arrêt n/ 137.723 du 26 novembre 2004 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt n/137.723 aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VIr-16.801-1/2 Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n/ 137.723 du 26 novembre 2004 quant à la date de l’arrêt apparaissant à la troisième ligne de la première page; qu'il convient de la rectifier d'office de la manière indiquée au dispositif, DECIDE: Article unique. Il y a lieu de lire sur la première page de l’arrêt n/ 137.723 prononcé le 26 novembre 2004 dans le cadre de l’affaire enrôlée sous le numéro 157.624/16.801 «26 novembre 2004», au lieu de «26 décembre 2004». Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt octobre deux mille six par : M. HANSE, président de chambre f.f., M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VIr-16.801-1/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.904 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.723 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div