Arrêt 164019 - - 24/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.019 No Rôle: A. 162325/XIII-3736 Affaire: Arrêt 164019 - - 24/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-13 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-01 07:09 Fiche Arrêt no 164.019 du 24 octobre 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.019 du 24 octobre 2006 A.162.325/XIII-3736 En cause : YOUBI Khalid, rue de Clabecq 28 1480 Tubize, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 mai 2005 par Khalid YOUBI qui demande l'annulation de la décision : " Du fonctionnaire délégué du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (...) qui rejette le recours administratif que le requérant a exercé le 7 janvier 2005 et qui confirme ainsi l'interdiction de location de quatre appartements dans l'immeuble situé à l'angle de la rue d'Aerschot

(274)et de la rue des palais

(230)à Schaerbeek, prononcée le 20 décembre 2004 par la direction de l'inspection régionale du logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale"; Vu la lettre du 22 août 2005 de la partie adverse; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 8 juin 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 28 juin 2006 à 09.30 heures; XIII - 3736 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me A. DAOUT, loco Me J. SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par son courrier du 22 août 2005 la partie adverse a communiqué au Conseil d'Etat sa décision du 15 juin 2005 de retirer l'acte attaqué; que le retrait est définitif; que le recours a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre octobre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3736 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.019 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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