Arrêt 164021 - - 24/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.021 No Rôle: A. 163126/XIII-3760 Affaire: Arrêt 164021 - - 24/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-13 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-01 07:10 Fiche Arrêt no 164.021 du 24 octobre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.021 du 24 octobre 2006 A.163.126/XIII-3760 En cause : l'Association sans but lucratif MONDE ET EXTENSIONS, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre :

1. la Ville de Nivelles,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme LIH INTERPROJEKT, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 juin 2005 par l'association sans but lucratif MONDE ET EXTENSIONS qui demande l'annulation de "la modification de permis de lotir octroyée à la S.A. LIH INTERPROJEKT par le Collège des bourgmestre et échevins de Nivelles en date du 4 avril 2005 relative au lotissement dit des «Palettes» situé entre le Vieux Chemin de Seneffe, la rue de la Procession et le Chemin de Fontaine l'Evêque"; XIII - 3760 - 1/3 Vu la requête introduite le 30 août 2005 par laquelle la société anonyme LIH INTERPROJEKT demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 12 septembre 2005 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en réponse de la seconde partie adverse et le mémoire ampliatif régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 17 février 2006 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de Mme MARTOU , auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 7 juin 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me B. HENDRICKX, avocat, comparais- sant pour la seconde partie adverse, et Me S. ADAM, loco Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 17 février 2006, le conseil de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 3760 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre octobre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3760 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.021 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div