Arrêt 164039 - - 24/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.039 No Rôle: A. 82366/XIII-1038 Affaire: Arrêt 164039 - - 24/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-13 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-01 07:16 Fiche Arrêt no 164.039 du 24 octobre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.039 du 24 octobre 2006 A.82.366/XIII-1038 En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles. Partie intervenante : KARAKAYA Yildiz, chaussée de Wavre 1427 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 février 1999 par la commune d'Ixelles qui demande l'annulation de : " - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 décembre 1998 accueillant le recours exercé le 26 mars 1998 par la SPRL Egée et sa gérante, Mme Yildiz Karakaya, contre la décision du 1er décembre 1997 par laquelle le XIII - 1038 - 1/3 Collège des bourgmestre et échevins de la Commune d'Ixelles avait refusé le permis d'urbanisme visant à utiliser le rez-de-chaussée d'un immeuble sis chaussée d'Ixelles, 323, à usage de snack-friterie en lieu et place d'un magasin de vêtements, et délivrant le permis sollicité, - et pour autant que de besoin, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 2 juillet 1998 décidant que le recours précité introduit par la SPRL Egée et sa gérante, Madame Yildiz Karakaya, est susceptible d'être accueilli, à condition que la demanderesse introduise auprès du Gouvernement un plan modifiant l'emplacement des sanitaires, de manière à ce que l'accès à ceux-ci depuis le salon de consommation se fasse indépendamment de l'entrée aux logements"; Vu la requête introduite le 20 octobre 1999 par laquelle Yildiz KARA- KAYA demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 22 novembre 1999 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 30 mars 2006 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 juin 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F. MUYNCK, loco Me M. KESTEMONT- SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me L. DE CONINCK, loco Me A. MOYAERTS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 1038 - 2/3 Considérant que, par sa lettre du 30 mars 2006, le conseil de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre octobre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 1038 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.039 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div