Arrêt 164040 - - 24/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.040 No Rôle: A. 160873/XIII-3677 Affaire: Arrêt 164040 - - 24/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-09 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-01 07:17 Fiche Arrêt no 164.040 du 24 octobre 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.040 du 24 octobre 2006 A.160.873/XIII-3677 En cause :

1. LAMARCHE Marcel,
2. LAMARCHE Geneviève,
3. l'Association sans but lucratif ECOLE FONDAMENTALE DE LA PROVIDENCE A CHAMPION,
4. l'Association sans but lucratif ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LA PROVIDENCE A CHAMPION, ayant tous élu domicile chez Me Benoît DEMANET, avocat, rue des Volontaires 6 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 mars 2005 par Marcel LAMARCHE, Geneviève LAMARCHE, l'association sans but lucratif ECOLE FONDAMENTALE DE LA PROVIDENCE A CHAMPION, l'association sans but lucratif ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LA PROVIDENCE A CHAMPION qui demandent l'annulation "de la décision prise le 26 novembre 2004 par le Fonctionnaire délégué qui octroie un permis d'urbanisme à la société MOBISTAR relatif à un bien situé à Namur-Champion cadastré section B, no 117h, et ayant pour objet l'extension d'une station de radiocommunication GSM"; XIII - 3677 - 1/3 Vu la requête introduite le 4 mars 2005 par laquelle la société anonyme MOBISTAR demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 9 septembre 2005 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le courrier des conseils de la partie intervenante du 23 décembre 2005; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 24 février 2006, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 15 mars 2006 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J.-F. PÜTZ, loco, Me B. DEMANET, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me J.-B. LEVAUX, loco Me M. DELNOY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 23 décembre 2005 les conseils de la S.A. MOBISTAR, bénéficiaire du permis attaqué, ont communiqué au Conseil d'Etat une décision du 21 novembre 2005 de la partie intervenante de "renoncer purement et simplement, et irrévocablement au bénéfice du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué en date du 26 novembre 2004 à la S.A. MOBISTAR (...)"; qu'en conséquence le recours a perdu son objet, XIII - 3677 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu à statuer. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 700 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre octobre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3677 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.040 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div