Arrêt 164087 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 25/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.087 No Rôle: A. 172599/VI-18956 Affaire: Arrêt 164087 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 25/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-26 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-01 07:18 Fiche Arrêt no 164.087 du 25 octobre 2006 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.087 du 25 octobre 2006 A.172.599/VIII-5526 En cause : BENOZZI Walter, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 2 mai 2006 par Walter BENOZZI tendant à la suspension de l'exécution de : - deux décisions ministérielles du 24 février 2006 le suspendant préventivement de ses fonctions de directeur-président et de directeur de catégorie au sein de la haute Ecole "Albert JACQUART" à Namur; - deux décisions ministérielles du 22 mars 2006 par lesquelles Guy BRIFFOZ et Iréna BOUSMAN sont chargés d'exercer respectivement les fonctions de directeur- président et de directeur de catégorie pendant la durée de la suspension préventive du requérant; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation des mêmes décisions; VIIIr - 5526 - 1/3 Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 15 septembre 2006 fixant l'affaire à l'audience publique du 10 octobre 2006; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me MOLITOR, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Guy UYTTENDAELE, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les conseils de la partie adverse ont, par une lettre du 8 juin 2006, informé le Conseil d'Etat que le 31 mai 2006, la ministre de l'Enseignement avait décidé de ne pas confirmer pour trois mois supplémentaires les deux mesures de suspension préventive prises à l'encontre du demandeur; qu'à défaut de confirmation dans les délais prescrits par l'article 88, alinéas 4 et 7, du décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées et subventionnées par la Communauté française, les deux premières décisions litigieuses ont cessé de produire leurs effets trois mois après qu'elles ont été notifiées au requérant par des lettres recommandées du 27 février 2006; qu'il en va de même par voie de conséquence pour les deux autres actes attaqués; Considérant que la demande de suspension n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. VIIIr - 5526 - 2/3 La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq octobre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 5526 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.087 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.214.377 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div