Arrêt 164091 - - 25/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.091 No Rôle: A. 174429/VI-17172 Affaire: Arrêt 164091 - - 25/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-13 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 07:18 Fiche Arrêt no 164.091 du 25 octobre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.091 du 25 octobre 2006 G./A.174.429/VI-17.172 En cause : la société privée à responsabilité limitée TRANSPORTS FOSSOUL et Fils, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy, no 270, 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par la Chambre des Représentants et le Sénat, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 juin 2006 par la société privée à responsabilité limitée TRANSPORTS FOSSOUL et Fils qui demande l’annulation de "la décision d’attribution du marché auquel elle avait soumissionné, rendue le 21/06/2006 et du refus d’attribution du marché à la requérante du 22/06/06, toutes deux notifiées à la requérante en date du 27/06/06"; Vu l'arrêt no 160.887 du 3 juillet 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par VI -17.172- 1/2 l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 14 septembre 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq octobre deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -17.172- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.091 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div