Arrêt 164114 - - 26/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.114 No Rôle: A. 166670/XIII-3924 Affaire: Arrêt 164114 - - 26/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-14 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-01 07:22 Fiche Arrêt no 164.114 du 26 octobre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.114 du 26 octobre 2006 A.166.670/XIII-3924 En cause :

1. la Société anonyme SOCIETE DE DEVELOPPEMENT EUROPEEN DE CHARLEROI, en abrégé "S.D.E.C.",
2. la Société anonyme CHARLEROI CENTER DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Daniel GILLET et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue de Tervueren 268a 1150 Bruxelles, contre : la Commune de Farciennes ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumulaire 93 6000 Charleroi. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 octobre 2005 par la société anonyme SOCIETE DE DEVELOPPEMENT EUROPEEN DE CHARLEROI, en abrégé "S.D.E.C.", et la société anonyme CHARLEROI CENTER DEVE- LOPMENT qui demandent l'annulation de la décision d'autorisation d'implantation commerciale prise par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Farciennes le 5 juillet 2005 sur la base de la demande introduite par la société anonyme CITADELLE visant un complexe commercial situé à l'angle de la rue Le Campinaire et de la rue de Lambusart à Farciennes; XIII - 3924 - 1/3 Vu la demande introduite simultanément par les mêmes requérantes tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu la lettre du 6 décembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par les requérantes; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 juin 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Ph. HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 6 décembre 2005, les conseils des requérantes font savoir au Conseil d'Etat que leurs clientes se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 3924 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six octobre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3924 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.114 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div