Arrêt 164122 - - 26/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.122 No Rôle: A. 157190/XIII-3549 Affaire: Arrêt 164122 - - 26/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-28 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-01 07:23 Fiche Arrêt no 164.122 du 26 octobre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.122 du 26 octobre 2006 A.157.190/XIII-3549 En cause : BODY Andrée, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée APEX PARAMEDICAL, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 novembre 2004 par Andrée BODY qui demande l'annulation de "l'Arrêté du ministre de la Région Wallonne du 10 juin 2004 (réf. DB25124/24.02) aux termes duquel le Ministre, sur recours, délivrait un permis d'urbanisme à Monsieur Philippe EVRARD agissant au nom de la S.P.R.L. APEX PARAMEDICAL, autorisant celui-ci à «régulariser la construction d'une habitation à usage professionnel et la réalisation de travaux d'aménagement des abords», concernant un immeuble situé à 1457 Walhain rue Val d'Algaux 2, cadastré section A no 214K2"; XIII - 3549 - 1/3 Vu la requête introduite le 10 mars 2005 par laquelle la société privée à responsabilité limitée APEX PARAMEDICAL demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 23 mars 2005 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 6 avril 2006 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 juin 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me L. POCHET, loco Me N. DUBOIS, avocat, comparaissant pour la requérante, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et comparaissant loco Me F. HAUMONT, pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, MmeLEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 6 avril 2006, le conseil de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 3549 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six octobre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3549 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.122 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div