Arrêt 164123 - - 26/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.123 No Rôle: A. 84970/XIII-1220 Affaire: Arrêt 164123 - - 26/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-09 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-01 07:23 Fiche Arrêt no 164.123 du 26 octobre 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.123 du 26 octobre 2006 A.84.970/XIII-1220 En cause : DUPUIS René, ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 juin 1999 par René DUPUIS qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 avril 1999 rejetant le recours introduit contre une décision du 27 octobre 1998 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bullingen, refusant un permis d'urbanisme relatif à une modification du relief du sol sur un terrain situé dans le zoning industriel de Schwarzenbach, cadastré section E, no 3m2 et 3e2"; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du requérant du 16 mai 2006; Vu le rapport de M. WIMMER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 1220 - 1/2 Vu l'ordonnance du 8 juin 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 28 juin 2006 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me J. OVERATH, loco Me D. MATRAY, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par son courrier du 16 mai 2006 le requérant a informé le Conseil d'Etat que "le recours introduit le 25 juin 1999 a entre-temps perdu son objet", DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six octobre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 1220 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.123 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div