Arrêt 164124 - - 26/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.124 No Rôle: A. 142456/XIII-3165 Affaire: Arrêt 164124 - - 26/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-09 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 07:23 Fiche Arrêt no 164.124 du 26 octobre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.124 du 26 octobre 2006 A.142.456/XIII-3165 En cause : MALHERBE François, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie DEFOURNY et Pierre DEFOURNY, avocats, rue de la Loi 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : PETERS Baudouin, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 octobre 2003 par François MALHERBE qui demande l'annulation de "permis d'urbanisme délivré par le Ministre wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Région wallonne, en date du 17 août 2000, aux consorts PETERS-BERTRAND-DELREE XIII - 3165 - 1/3 autorisant la construction d'une habitation sur une propriété sise rue Frérissart à 4550 Nandrin"; Vu la requête introduite le 27 février 2004 par laquelle Baudouin PETERS demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 10 mars 2004 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en réponse; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 10 novembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 juin 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 10 novembre 2005, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 3165 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six octobre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3165 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.124 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div