id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.125 No Rôle: A. 150786/XIII-3349 Affaire: Arrêt 164125 - - 26/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-09 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-01 07:23 Fiche Arrêt no 164.125 du 26 octobre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.125 du 26 octobre 2006 A.150.786/XIII-3349 En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD, ayant élu domicile chez Me Lucie POCHET, avocat, avenue Louise 391 bte 22 1050 Bruxelles, contre :
- la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2.la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme NEXITY IG, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES, Stéphane NOPERE et Christophe THIBAUT, avocats, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 avril 2004 par l' association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD qui demande l'annulation du "permis XIII - 3349 - 1/3 d'urbanisme du 19 janvier 2004 délivré par la commune d'Ixelles à la société NEXITY pour le bien situé à Ixelles, à l'angle des rues d'Italie et Godecharle, autorisant la construction d'un complexe hôtelier de 149 chambres et bar-restaurant au rez-de- chaussée"; Vu la requête introduite le 26 octobre 2004 par laquelle la société anonyme NEXITY IG demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 8 novembre 2004 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en réponse de la première partie adverse et le mémoire en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 2 décembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 juin 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me L. POCHET, avocat, comparaissant pour la requérante, Me Ch. LEPINOIS, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparais- sant pour la première partie adverse, Me M. PILCER, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me S. TOUSSAINT, loco Mes B. PAQUES, S. NOPERE et Ch. THIBAUT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 3349 - 2/3 Considérant que, par sa lettre du 2 décembre 2005, la requérante fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six octobre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3349 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.125 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div